Traduction de «pas les réceptions octroyées antérieurement » (Français → Anglais) :

Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle la Commission a adopté une décision négative comportant une injonction de récupération, a été octroyée antérieurement à l’entreprise en difficulté et que la récupération n’a pas eu lieu, en violation de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (45), l’appréciation de toute aide conformément aux présentes lignes directrices à octroyer à la même entreprise prendra en compte, premièrement, l’effet cumulé de l’aide antérieure et de la nouvelle aide et, deuxièmement, le fait que l’aide antérieure n’a pas été remboursée (46).
Where unlawful aid has previously been granted to the undertaking in difficulty, in respect of which the Commission has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in violation of Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 (45), the assessment of any aid pursuant to these guidelines to be granted to the same undertaking will take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (46).

Le ministre a raté une occasion de réparer en partie l'injustice des allocations antérieures de ressources dans les eaux adjacentes du Nunavut, et d'accroître l'ensemble des allocations octroyées au Nunavut.
The minister missed an opportunity to correct some of the injustice of prior allocations in Nunavut's adjacent waters, and to increase Nunavut's overall allocation.

Ce programme coûte actuellement environ 210 millions de dollars à l'État, et cette somme est octroyée selon une formule dont nous avons convenu avec les provinces, fondée sur les coûts antérieurs de l'assurance des récoltes.
That program is currently costing around $210 million in federal money, which is allocated in relation to a formula that we have agreed to with the provinces on historic crop insurance costs.

4. La présente directive n'annule pas les réceptions octroyées antérieurement au titre de la directive 74/60/CEE à des véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de séparation à commande électrique et n'interdit pas l'extension de ces réceptions au titre de la directive en vertu de laquelle elles ont été initialement octroyées.
4. This Directive will not invalidate any approval for types of vehicles which are not fitted with power-operated windows, roof panel and/or partition systems previously granted under Directive 74/60/EEC nor prevent extensions of such approvals under the terms of the Directive under which they where originally granted.

L'exigence visée ci-dessus n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette réception a été initialement accordée.
This requirement shall not invalidate any approval previously granted pursuant to Directive 70/220/EEC nor prevent extensions to such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

De plus, afin d'aider le Comité à comprendre le processus, nous vous avons fourni une procédure obligatoire normalisée qui décrit comment nous gérons le processus d'examen relatif aux AMP. Et, en réponse à une question antérieure concernant les produits à l'égard desquels une AMP n'a pas été octroyée, nous vous signalons qu'outre les 82 produits pour lesquels on a délivré une AMP, dans le contexte des additifs alimentaires et de l'ajout d'éléments nutritifs aux aliments, il y a eu 12 autres demandes d'AMP qui ont été rejetées, en raison de leur incapacité de satisfaire aux critères pour la délivrance d'une AMP. Madame la présidente, la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement, à titre de loi visant à protéger le consommateur, prévoit un éventail de mécanismes pour garantir la salubrité des aliments.
As well, to support the committee's understanding of the process, we have provided a standard operating procedure for how we manage the process of consideration of IMAs. And particularly on an earlier question regarding the consideration of products for which IMAs were not granted, we will note that in addition to the 82 for which IMAs were granted, in the context of the food additives and the addition of nutrients to foods, there were an additional 12 requests for IMAs that, based on their inability to meet the criteria for the granting of an IMA, were not granted.

Les articles 21 et 22 prévoient pour ce nouveau poste une rémunération et des allocations de dépenses qui exigent une recommandation royale, puisque les sommes versées antérieurement au directeur général et dorénavant octroyées au président-directeur général sont des fonds publics.
Clauses 21 and 22 provide for remuneration and expenses of this replacement position, which requires a Royal Recommendation since the funds previously paid to the executive director and now allocated to the president are public monies.

La présente directive n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n'empêche pas une extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette extension a été initialement accordée.
This Directive will not invalidate any approval previously granted under Directive 70/220/EEC, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

considérant que, pour que ladite procédure de réception puisse atteindre son objectif de la manière la plus efficace, il est nécessaire de préciser ses dispositions administratives et d'en élargir la portée; que, à cette fin, il importe, notamment, que ces dispositions prévoient que la réception d'un véhicule complet puisse être effectuée par une compilation des réceptions de ces systèmes, composants et entités techniques, si le constructeur le souhaite, et, dans le cas de véhicules construits en plusieurs étapes par plusieurs constructeurs, par une compilation des réceptions octroyées au cours des différentes étapes d'achèvement;
Whereas, in order that the said type-approval procedure may achieve its objective in the most effective manner it appears necessary to make its administrative provisions more precise and comprehensive; whereas this implies, inter alia, that these provisions allow for the type-approval of a whole vehicle to be established by compilation of approvals of its constituent systems, components and separate technical units, if the manufacturer so desires, and in the case of vehicles built in several stages involving several manufacturers, by compilation of the approvals of the different stages of completion;

L’article 48 du projet de loi dispose que la LCJ, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du projet de loi, s’appliquera à la réhabilitation octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a été ni révoquée ni annulée.
Clause 48 of the Bill indicates that the unamended Criminal Records Act will apply to a pardon that was granted or issued before the day on which Bill C-23B comes into force and that has not been revoked or ceased to have effect.