Traduction de «été octroyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

aide octroyée de façon autonome
aid granted unilaterally

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

culture octroyée
conferred culture

Concours de Bourses des arts octroyées par jury
Juried Competition for the Arts

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Eu égard à la portée variable de la libéralisation tarifaire découlant des régimes contractuels instaurés entre l'Union et tous les participants au processus de stabilisation et d'association, ainsi que des préférences octroyées au titre du règlement (CE) n° 1215/2009, il convient de prolonger la période d'application dudit règlement jusqu'au 31 décembre 2020, de façon à accorder aux bénéficiaires des mesures commerciales exceptionnelles et à l'Union un délai suffisant pour aligner, le cas échéant, les préférences octroyées au titre du règlement (CE) n° 1215/2009 sur celles que prévoient les accords de stabilisation et d'association.
(3) Having regard to differences in the scope of the tariff liberalisation under the contractual regimes which have been developed between the Union and all participants in the Stabilisation and Association process, and the preferences granted under Regulation (EC) No 1215/2009, it is appropriate to extend the period of application of Regulation (EC) No 1215/2009 until 31 December 2020, so as to give the beneficiaries of the exceptional trade measures and the Union sufficient time to align, where appropriate, preferences granted under Regulation (EC) No 1215/2009 with those provided for under the Stabilisation and Association Agreements.

Dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, il y a lieu de remplacer l'aide octroyée aux conseils consultatifs régionaux (CCR) sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 par une aide octroyée aux conseils consultatifs au titre du FEAMP.
Pursuing the logic of a single fund, the support granted to Advisory councils under the EMFF should replace the support granted to Regional advisory councils on the basis of Regulation (EC) No 861/2006.

5. L'aide octroyée aux propriétaires de navires au titre de l'article 33 est déduite de l'aide qui leur est octroyée au titre de l'article 34 pour le même navire.
5. Support to vessel owners granted under Article 33 shall be deducted from support granted to vessel owners under Article 34 for the same vessel.

9. L'aide relevant des paragraphes 1 et 2 n'est octroyée qu'aux propriétaires de navires de pêche et n'est pas octroyée plus d'une fois au cours de la période de programmation pour le même type d'investissement et pour le même navire de pêche.
9. Support under paragraphs 1 and 2 shall only be granted to owners of fishing vessels and shall not be granted more than once for the same type of investment during the programming period for the same fishing vessel.

(24) Il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution à l'exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d'autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.
(24) It is necessary to ensure that no export refund is granted for imported non-Annex I goods released into free circulation which are re-exported, exported after processing or incorporated in other non-Annex I goods. As regards imported cereals, rice, milk and milk products or eggs released into free circulation it is necessary to ensure that no refund is granted where the goods are exported after processing or incorporated in non-Annex I goods.

Question n 10 M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto: a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park » et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?
Question No. 10 Mr. Matthew Dubé: With regard to the funds allocated by the government for the Toronto 2015 Pan/Parapan American Games, and the 2012-2016 Host Program Contribution Agreement between Canadian Heritage (Sport Canada) and the Organizing Committee of the Toronto 2015 Pan/Parapan American Games: (a) how much has been allocated to all the sports venues, including but not limited to the CIBC Athletes’ Village, the CIBC Pan Am and Parapan Am Games Athletics Centre and Field House, the Markham Pan Am and Parapan Am Centre, the Welland Flatwater Centre, the Caledon Equestrian Park, and the Hamilton Soccer Stadium; (b) what are the specific details of the amounts allocated to construct new sports infrastructures and those allocated to renovate existing sports infrastructures; (c) for each of the capital projects (especially the sites for test events, training, competitions and support services), what are the specifics of all the interim quarterly activity/results reports describing the status of each project as stipulated in Annex E, Interim and Final Results Reporting Requirements, of the 2012-2016 Hosting Program Contribution Agreement; and (d) the amount allocated to ensure compliance with the provisions of the Contribution Agreement related to official languages and related services provided by the government for the Games?

Nous traitons donc le Québec différemment, non pas au chapitre des sommes qui lui sont octroyées, mais plutôt dans la façon dont elles lui sont octroyées.
So we've treated Quebec not in terms of dollars; the dollars were handled differently in Quebec than in other provinces, but the dollars were the same.

Dans la mesure où ces demandes ont été faites, les brevets pourront être ajoutés lorsque la demande aura été octroyée par l'OPIC, pourvu que cela soit fait dans les 30 jours suivant le moment où elle a été octroyée.
Once the application has been made, patents can be added once the application is granted by CIPA as long as this occurs within 30 days following the granting of the application.

Il s'agit en fait de terres octroyées et non de terres supplémentaires. Les terres octroyées représentent un autre mode d'occupation pour les communautés des Premières nations, principalement dans le Nord.
Settlement lands are just another form of tenure for First Nation communities, largely in the North.

M. Fentie : Premièrement, permettez-moi de vous dire catégoriquement que le gouvernement du Yukon ne peut pas exproprier des terres concernées par les revendications au Yukon; on les appelle terres octroyées par l'entente A, soit celles qui comprennent les droits de superficie et d'exploitation souterraine, et terres octroyées par l'entente B, qui comprennent les droits de superficie.
Mr. Fentie: First, let me categorically say that the Yukon government cannot expropriate selected settlement land in the Yukon; these are called Settlement A land, which includes surface and subsurface rights, and Settlement B land, which includes surface rights.