Traduction de «réhabilitation octroyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]
Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims | RCT [Abbr.]

réhabilitation des drogués | réhabilitation des toxicomanes
rehabilitation of addicts | rehabilitation of drug addicts

culture octroyée
conferred culture

Concours de Bourses des arts octroyées par jury
Juried Competition for the Arts

evaluation of auditory rehabilitation
Evaluation of auditory rehabilitation

élaborer des plans de réhabilitation de sites miniers
developing mining site restoration plan | development of mine rehabilitation plan | develop mine rehabilitation plan | mine rehabilitation plan development

superviser un processus de réhabilitation
conduct reformation process | execute rehabilitation process | inspect rehabilitation process | oversee rehabilitation process

rénovation urbaine [ réaménagement urbain | reconstruction urbaine | réhabilitation urbaine | revitalisation urbaine ]
urban renewal [ urban reconstruction | urban regeneration | urban rehabilitation | urban revitalisation | urban revitalization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les aides aux investissements destinées à la réhabilitation du potentiel de production agricole et visées à l'article 14, paragraphe 3, point (e), ne peuvent être cumulées avec des aides octroyées au titre d'indemnisation des dommages matériels, visées aux articles 25, 26 et 30 du présent règlement.
7. Aid for investments aimed at the restoration of agricultural production potential as referred to in Article 14(3)(e) shall not be cumulated with aid for compensation for material damage referred to in Articles 25, 26 and 30 of this Regulation.

Les aides aux investissements destinées à la réhabilitation du potentiel de production agricole et visées au point (143)(e) ne devraient pas être cumulées avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées aux sections 1.2.1.1., 1.2.1.2. et 1.2.1.3., des présentes lignes directrices.
Aid for investments aimed at the restoration of agricultural production potential as referred to in point (143)(e) should not cumulated with aid for the compensation of material damage referred to in Sections 1.2.1.1, 1.2.1.2 and 1.2.1.3 of these Guidelines.

La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, des mesures de réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l'environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Bulgarie, et à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.
The Community contribution to the Kozloduy Programme shall be granted for the purpose of providing financial support for measures connected with the decommissioning of the Kozloduy Nuclear Power Plant, measures for environmental upgrading in line with the acquis and for modernising conventional production capacity to replace the production capacity of the four reactors at the Kozloduy Nuclear Power Plant and other measures which stem from the decision to close and decommission this plant and which contribute to the necessary restructuring, upgrading of the environment and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors in Bulgaria as well as to enhancing security of supply and energy efficiency in Bulgaria.

La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.
The Community contribution to the Kozloduy Programme shall be granted for the purpose of providing financial support for measures connected with the decommissioning of the Kozloduy Nuclear Power Plant, measures for environmental upgrading in line with the acquis and for modernising conventional production capacity to replace the production capacity of the four reactors at the Kozloduy Nuclear Power Plant and other measures which stem from the decision to close and decommission this plant and which contribute to the necessary restructuring, upgrading of the environment and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors in Bulgaria as well as to enhancing security of supply and energy efficiency in Bulgaria.

La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays, tout en encourageant les mesures d’économie d’énergie et en promouvant les énergies renouvelables.
The Community contribution to the Kozloduy programme shall be granted for the purpose of providing financial support for measures connected with the decommissioning of the Kozloduy Nuclear Power Plant, measures for environmental upgrading in line with the acquis and for modernising conventional production capacity to replace the production capacity of the four reactors at the Kozloduy Nuclear Power Plant and other measures which stem from the decision to close and decommission this plant and which contribute to the necessary restructuring, upgrading of the environment and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors in Bulgaria as well as to enhancing security of supply and energy efficiency in Bulgaria, while encouraging energy-saving measures and promoting renewable energies.

La contribution communautaire allouée au programme au titre du présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Slovaquie, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.
The Community contribution to the programme under this Regulation shall be granted for the purpose of providing financial support for measures connected with the decommissioning of the Bohunice V1 nuclear power plant, measures for environmental upgrading in line with the acquis and for modernising conventional production capacity to replace the production capacity of the two reactors at the Bohunice V1 power plant and other measures which stem from the decision to close and decommission this plant and which contribute to the necessary restructuring, upgrading of the environment and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors in Slovakia as well as to enhancing security of supply and energy efficiency in Slovakia.

Les aides d'État sont octroyées par le ministère des finances, le ministère des sciences et de l'informatisation, l'administration fiscale, les autorités locales, l'institut d'assurance sociale (ZUS), le Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées (PFRON), les administrations communales et l'Agence de développement industriel (ARP).
The granting authorities are the Treasury, the Ministry of Science and Information Technology, tax offices, local authorities, the Social Insurance Fund (ZUS), the State Fund for the Rehabilitation of the Disabled (PFRON), town halls and the Industrial Development Agency.

La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Slovaquie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.
The Community contribution to the programme under this Regulation shall be granted for the purpose of providing financial support for measures connected with the decommissioning of the Bohunice V1 nuclear power plant, measures for environmental upgrading in line with the acquis and for modernising conventional production capacity to replace the production capacity of the two reactors at the Bohunice V1 power plant and other measures which stem from the decision to close and decommission this plant and which contribute to the necessary restructuring, upgrading of the environment and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors in Slovakia as well as to enhancing security of supply and energy efficiency in Slovakia.

7. invite la Commission à faire preuve de générosité dans l'utilisation des fonds de la réserve d'urgence, laquelle s'élève à 200 millions d'euros, tout en veillant à obtenir l'assurance du Conseil que de nouveaux fonds seront affectés à cette réserve pour le cas où un besoin apparaîtrait en 2005; souligne, à cet égard, que l'aide octroyée pour faire face à la catastrophe doit provenir de la réserve d'urgence et ne saurait se substituer à l'assistance octroyée aux fins de la réhabilitation et du développement structurel telle qu'approuvée dans le budget 2005; souligne que les pauvres vivant dans le monde entier ne sauraient payer le prix de cette catastrophe;
7. Calls on the Commission to be generous in its use of the € 200 m emergency reserve, but to obtain an assurance from the Council that there will be new and fresh money for the emergency reserve if it is needed in 2005; stresses, in this regard, that aid given to the disaster relief must come out of the emergency reserve and must not replace rehabilitation and structural development assistance as approved in the 2005 budget; stresses that the poor across the world should not pay the price of this disaster;

Un pardon conditionnel octroyé avant l’admissibilité à une réhabilitation aux termes de la LCJ a la même signification et le même effet qu’une réhabilitation octroyée en vertu de cette loi.
A conditional pardon in advance of eligibility under the Criminal Records Act has the same meaning and effect as a pardon granted under the provisions of that Act.