Traduction de «pas l'organisme auquel ma collègue faisait référence » (Français → Anglais) :

Je ne connais pas l'organisme auquel ma collègue faisait référence, mais vous pouvez être certains que je vais les rencontrer pour m'assurer que l'on connaît bien leur position à ce sujet.
I am not familiar with the organization to which my colleague referred, but the members can rest assured that I will meet with them to make sure that people are familiarized with their position.

Le projet de loi C-10 — un projet de loi omnibus contre la criminalité auquel ma collègue a fait référence tout à l'heure — ainsi qu'un certain nombre d'autres projets de loi soulèvent d'importantes préoccupations: il semble que les conservateurs continuent d'entraver la capacité des juges à prendre des décisions adéquates.
Serious concerns have been raised, with regard to Bill C-10, the omnibus crime bill that was referenced, and a number of other bills, that the Conservatives continue to undermine the ability of judges to make appropriate decisions.

Il permettra d'offrir la protection d'un certain nombre de lois importantes, dont entre autres le Code criminel auquel ma collègue a fait référence.
It will offer the protection of a number of important pieces of legislation, including the Criminal Code, to which my colleague referred.

La décision 2007/421/CE de la Commission (2) faisait référence aux organismes agréés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (3) en imposant au directeur général de l'énergie et des transports de publier pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l'Union européenne une liste actualisée des organismes agréés conformément à la directive 94/57/CE.
Commission Decision 2007/421/EC (2) referred to the organisations recognised by the Member States in accordance with Council Directive 94/57/EC (3) by providing that the Director-General for Energy and Transport shall publish in the Official Journal of the European Union an updated list of organisations recognised in compliance with Directive 94/57/EC by 1 July each year.

C'est à cela que ma collègue faisait référence.
That was what my colleague was referring to.

Une condition pour le remboursement des dépenses d’intervention publique effectuées par les organismes payeurs est que leurs déclarations de dépenses comportent les valeurs et montants comptabilisés au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public.
A condition for the reimbursement of public intervention expenditure incurred by paying agencies is the inclusion in their declarations of expenditure, of the values and amounts booked during the month following the month to which the public storage operations relate.

Les organismes de normalisation européens, ETSI et CEN, ont élaboré des normes communes pour le déploiement d’un service eCall paneuropéen auquel le présent règlement fait référence.
The European Standardisation Organisations, ETSI and CEN, have developed common standards for the deployment of a pan-European eCall service, which the present Regulation makes the reference to.

Qui plus est, il est également important de signaler qu'il semble bien—ma collègue faisait référence aux investissements qui ont été faits par les grands constructeurs automobiles partout à travers le monde—que le seul endroit au monde où l'on ne veuille pas investir de la part des grands constructeurs et de GM en particulier, ce soit au Québec.
Moreover, it is also important to point out that—and my colleague made reference to the investments that were made by leading auto manufacturers throughout the world—Quebec seems to be the only place in the world where these auto manufacturers, and GM in particular, do not want to invest.

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (3), en vue d’obtenir le paiement des dépenses de stockage public, les organismes payeurs sont tenus de reprendre sur leur déclaration de dépenses les valeurs et montants qu’ils ont portés en compte, au cours du mois suivant celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public.
Under Article 6 of Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD (3), in order to have their public storage expenditure reimbursed, the paying agencies are required to include in their declarations of expenditure the values and amounts booked during the month following the month to which the public storage operations relate.

Cette déclaration de dépenses comporte les valeurs et montants, déterminés conformément aux articles 6, 7 et 9 du règlement (CE) no 884/2006, qui ont été portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations.
Such declarations of expenditure shall comprise the values and amounts determined in accordance with Articles 6, 7 and 9 of Regulation (EC) No 884/2006 entered in the accounts by the paying agencies during the month following that to which the operations relate.