Traduction de «suivant celui auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) suivant celui auquel le nombre d’unités pouvant être émises en vertu de l’exercice d’un droit conféré par l’unité de la catégorie de participation à terme diminue.
(b) the day next following any day on which the number of units issuable pursuant to the exercise of the right conferred by the unit of the class of forward equity is reduced.

a) suivant celui auquel le droit conféré par l’unité de la catégorie de participation à terme expire;
(a) the day next following the day on which the right conferred by the unit of the class of forward equity expires;

(4.6) Pour l’application du paragraphe (4.4), la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment est terminée au premier en date des jours suivants : celui auquel la construction, la rénovation ou la transformation est effectivement terminée ou celui auquel la totalité, ou presque, du bâtiment est utilisée aux fins auxquelles il a été construit, rénové ou transformé.
(4.6) For the purposes of subsection 138(4.4), the construction, renovation or alteration of a building is completed at the earlier of the day on which the construction, renovation or alteration is actually completed and the day on which all or substantially all of the building is used for the purpose for which it was constructed, renovated or altered.

2. La déclaration visée au paragraphe 1 est mise à la disposition du dépositaire du FIA au plus tard à la clôture du jour suivant celui auquel elle se rapporte.
2. The statement referred to in paragraph 1 shall be made available to the depositary of the AIF no later than the close of the next business day to which it relates.

(12.73) Dans le cas où un montant auquel une société a censément renoncé en faveur d’une personne en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) excède celui auquel elle pouvait renoncer en vertu de ces paragraphes, les règles suivantes s’appliquent :
(12.73) Where an amount that a corporation purports to renounce to a person under subsection 66(12.6), 66(12.601) or 66(12.62) exceeds the amount that it can renounce to the person under that subsection,

5.8. Lorsque des prévisions sont publiées, les valeurs réalisées ex post pour les données de prévision sont également publiées dans l’intervalle de temps suivant celui auquel la prévision s’applique ou au plus tard le jour suivant (J + 1).
5.8. When forecasts are published, the ex post realised values for the forecast information shall also be published in the time period following that to which the forecast applies or at the latest on the following day (D + 1).

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (3), en vue d’obtenir le paiement des dépenses de stockage public, les organismes payeurs sont tenus de reprendre sur leur déclaration de dépenses les valeurs et montants qu’ils ont portés en compte, au cours du mois suivant celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public.
Under Article 6 of Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD (3), in order to have their public storage expenditure reimbursed, the paying agencies are required to include in their declarations of expenditure the values and amounts booked during the month following the month to which the public storage operations relate.

Le cas échéant, en vertu du paragraphe 19.1(9), le texte réglementaire visé par la résolution sera réputé abrogé le trentième jour suivant celui auquel la motion tendant au rejet de la résolution a été examinée, mais pas adoptée par la Chambre.
In that case, proposed subsection 19.1(9) would deem the regulation or other instruments to be revoked at the expiration of 30 days from the day on which the motion to reject the disallowance was considered but failed to obtain the approval of the House.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.