Vertaling van "criminalité auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

criminalité en matière de stupéfiants | criminalité liée à la drogue | criminalité liée aux stupéfiants
crime related to drugs | drug-related crime | narcotics-related crime

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale
environmental crime

criminalité [ insécurité ]
crime [ criminality ]

disposition liée à la criminalité [ disposition concernant la criminalité | disposition partant sur la criminalité ]
criminality disposition

criminalité enregistrée | criminalité apparente | délinquance apparente | criminalité visible | délinquance visible
recorded crime

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme
United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-10 — un projet de loi omnibus contre la criminalité auquel ma collègue a fait référence tout à l'heure — ainsi qu'un certain nombre d'autres projets de loi soulèvent d'importantes préoccupations: il semble que les conservateurs continuent d'entraver la capacité des juges à prendre des décisions adéquates.
Serious concerns have been raised, with regard to Bill C-10, the omnibus crime bill that was referenced, and a number of other bills, that the Conservatives continue to undermine the ability of judges to make appropriate decisions.

En fait, on l'affirme clairement dans l'article 11 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité auquel M. Lalonde a fait référence.
Indeed, section 11, as referred to by Mr. Lalonde, states that clearly, in the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.

Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque succursale d'un cadre supérieur, appelé «agent désigné», auquel les opérations douteuses sont signalées; l'accent mis sur l'importance de «connaître le client», règle en vertu de laquelle les employés doivent obtenir des pièces d'identité et la documentation appropriée auprès des clients et comprendre leurs habitudes en matière de transactions financières; une vérification interne de la conformité de la succursale aux politiques de lutte au recyclage des produits de la criminalité; divers programmes de sensibilisation et d'éducation du personnel, y compris la distribution de bandes vidéo par le Comité sur la sécurité de l'ABC.
Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby employees must obtain appropriate identification and documentation from clients, as well as understand the client's usual pattern of financial transactions; an audit of branch compliance with anti-money-laundering policies; and various staff awareness and education programs, including the distribution of related videos produced by the CBA corporate security committees.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Cela montre bien le lien entre la consommation de drogues et la criminalité auquel nous devons nous attaquer.
This highlights that spiral and the relationship between drug use and crime that we need to address.

La criminalité transfrontalière de grande ampleur est désormais un problème pressant, auquel il faut répondre de manière claire et globale.
Cross-border wide-spread crime has become an urgent challenge which requires a clear and comprehensive response.

Le financement se révèle de plus en plus être un élément important du soutien apporté tant à l'action antiterroriste de l'UE qu'aux efforts engagés à cet effet par les États membres. Pour les actions menées au sein de l'Union, ce financement a été fourni par le programme général «Sécurité et protection des libertés», auquel est intégré le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»[27]. Pour la période 2007-2013, un montant total de 745 millions d'EUR a été octroyé afin d'appuyer les politiques de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Des dizaines de projets visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'Union ont été financés par ces programmes et le nombre de demandes ne cesse d'augmenter.
Increasingly, funding has proven to be an important part of supporting both the EU's policies to combat terrorism, and the efforts of the Member States. For actions within the EU, such funding has been provided by way of the programme Security and Safeguarding Liberties, which includes the specific programme for prevention, preparedness and consequence management of terrorism and other security-related risks and the programme for prevention of and fight against crime [27]. Over the period 2007-2013, a total amount of 745 million € has been made available to support policies to counter terrorism and organised crime.

Elle suit en particulier attentivement les travaux du réseau de contacts joignables 24 heures sur 24 dans le domaine de la criminalité de haute technologie internationale (le réseau 24/7)[15], auquel de nombreux pays ont adhéré, dont la plupart des États membres de l'Union.
The Commission is in particular closely following the work of the network for 24-hour contacts for International High-Tech Crime (the 24/7 network)[15], of which a considerable number of states worldwide, including most EU Member States, are members.

Pour tenter de régler le problème du « vide juridique » auquel sont confrontées les personnes qui ont reçu le statut de réfugié(17), le Comité de la Chambre a ajouté à l’article 21 une disposition qui énonceexplicitement dans la Loi que le statut de résident permanent seraitoctroyéà ces personnes protégées à condition qu’elles remplissent toutes les exigences de la Loi et de ses règlements, y compris le fait de ne pas être interdit de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée, ou de santé.
In an attempt to deal with the “limbo” problem faced by persons who have been granted refugee status,(17) the House Committee added to clause 21 a provision explicitly stating in the Act that such protected persons would become permanent residents as long as they have met all requirements under the Act and regulations, including not being inadmissible on such grounds as security, human or international rights violations, serious or organized criminality, or health.