Traduction de «règlement fait référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Foreign Currency Deposits)

Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande
Indian Band Council Borrowing Regulations

ouvrage qui fait autorité, de référence
leading casebook

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des dispositions régissant la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi qu'aux règles ou codes régissant les professions du journalisme, il convient d'accorder une attention particulière à ces libertés, étant donné qu'elles sont garanties dans l'Union et dans les États membres et consacrées par l'article 11 de la Charte et par d'autres dispositions applicables.
In particular, where this Regulation refers to rules governing the freedom of expression in other media and the rules or codes governing journalist professions, consideration should be given to those freedoms as they are guaranteed in the Union and in the Member States and as recognised under Article 11 of the Charter and under other relevant provisions.

En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des dispositions régissant la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi qu'aux règles ou codes régissant les professions du journalisme, il convient d'accorder une attention particulière à ces libertés, étant donné qu'elles sont garanties dans l'Union et dans les États membres, et consacrées par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et par d'autres dispositions pertinentes.
Notably, when this Regulation refers to rules governing the freedom of the press and the freedom of expression in other media and the rules or codes governing the journalist professions, consideration should be given to these freedoms as they are guaranteed in the Union and in the Member States and as recognised under Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and other relevant provisions.

L'article 107 de la proposition de règlement fait référence uniquement à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouverait un soumissionnaire du fait de sa participation à la préparation de la procédure.
Article 107 of the proposal merely refers to the situation of conflict of interest in which a tenderer involved in preparing the procedure may be placed.

En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, ainsi qu’aux règles ou codes régissant la profession de journaliste, il convient de tenir compte de ces libertés telles qu’elles sont garanties dans l’Union et dans les États membres et consacrées par l’article 11 de la charte et par d’autres dispositions pertinentes.
In particular, when this Regulation refers to rules governing the freedom of the press and the freedom of expression in other media and the rules or codes governing the journalist profession, account should be taken of those freedoms as guaranteed in the Union and in the Member States and as recognised pursuant to Article 11 of the Charter and to other relevant provisions.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement relatif aux actes d'exécution, lorsqu'un acte de base adopté avant l'entrée en vigueur de ce règlement fait référence à l'article 5 de la décision sur la comitologie, la procédure d'examen visée dans ce règlement s'applique.
According to Article 13(1)(c) of the Implementing Acts Regulation, where a basic act adopted before the entry into force of that Regulation makes reference to Article 5 of the Comitology Decision, the examination procedure of the Regulation shall apply.

Les organismes de normalisation européens, ETSI et CEN, ont élaboré des normes communes pour le déploiement d’un service eCall paneuropéen auquel le présent règlement fait référence.
The European Standardisation Organisations, ETSI and CEN, have developed common standards for the deployment of a pan-European eCall service, which the present Regulation makes the reference to.

Le premier considérant de la proposition de règlement fait référence aux difficultés connues par le secteur de la pêche des régions ultrapériphériques de la Communauté, "qui se trouvent particulièrement aggravées par le coût des transports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de leur éloignement et de leur isolement".
The first recital of the proposal for a regulation refers to the difficulties faced by the fisheries sector in the outermost regions of the Community 'which are aggravated in particular by the cost of transporting fishery products to the markets as a result of their remoteness and isolation'.

Méthodes d'analyse: Le règlement fait référence aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse qui permettent d'évaluer les teneurs en contaminants et en particulier aux directives 98/53/CE (abrogée par le règlement (CE) n° 401/2006) et 2002/69/CE qui concernent l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires des denrées destinées à l'alimentation humaine.
Analysis methods: The Regulation refers to the sampling and analysis methods for evaluating contaminant levels and in particular to Directives 98/53/EC ((repealed by Regulation (EC) No 401/2006) and 2002/69/EC concerning the introduction of Community sampling and analysis methods for foodstuffs intended for human consumption.

La future législation sectorielle fondée sur les dispositions dudit règlement fait référence à la présente directive.
Future sectoral legislation based on the provisions of that Regulation shall make a reference to this Directive.