Traduction de «pas de conclure une enquête engagée depuis » (Français → Anglais) :

Cependant, nous n'avons pu conclure que les nombreuses directives sur la procédure d'enquête établies depuis janvier 1994 avaient été intégrées aux deux documents ou codifiées de quelque façon que ce soit.
However, we could not conclude that numerous directives on investigation procedures issued since January 1994 had been integrated into the manuals, or codified in any way.

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

Cela dit, si je lis cet article à la lumière de celui qui dicte que le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante, je serais porté à conclure que mon rôle se limite à lui demander simplement si la dépense est engagée dans le cadre d'une enquête. Mon rôle ne consiste pas à juger de sa valeur dans le contexte de l'enquête, mais seulement à vérifier si elle a été engagée dans le cadre d'une enquête.
But when you read that clause in conjunction with the clause that says the commissioner is to conduct his investigations independently, that leads me to conclude that my role in certifying is simply to say, “Was that expense incurred in relation to an investigation?” My role is not to examine whether it was a worthwhile expense incurred in the course of the investigation, but only if it was incurred in the course of the investigation.

Le nombre de règlements amiables en matière de brevets a augmenté de manière significative depuis l’enquête sectorielle, ce qui montre que l’action de la Commission n’a pas empêché les entreprises pharmaceutiques de conclure des règlements amiables licites.
The number of patent settlements has significantly increased since the sector inquiry, suggesting that the Commission's action has not hindered pharmaceutical companies from concluding legitimate settlements.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

[79] L'obligation de conduire les enquêtes sans désemparer pendant une période proportionnée aux circonstances et à la complexité de l'affaire, prévue à l'article 6 paragraphe 5 des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999, est liée à celle d'informer le comité de surveillance des raisons ne permettant pas de conclure une enquête engagée depuis plus de neuf mois ainsi que du délai prévisible à son achèvement (article 11, paragraphe 7).
[79] The obligation to conduct investigations continuously over a period which must be proportionate to the circumstances and complexity of the case, imposed by Article 6(5) of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999, is connected with the obligation to inform the Supervisory Committee of the reasons for which it has not yet been possible to wind up the investigation, and of the expected time for completion, where a case drags on for longer than nine months (Article 11(7)).

A titre d'exemple, le comité de surveillance (comme l'Office), a relevé que l'achèvement des enquêtes s'est fréquemment produit dans un délai supérieur à celui prévu par les règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 (« enquête engagée depuis plus de neuf mois »).
For example, the Supervisory Committee (like the Office) has stated that the completion of investigations frequently took longer than allowed for by Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999 ("investigation in progress for more than nine months").

Lorsqu'une enquête est engagée depuis plus de neuf mois, le directeur informe le comité de surveillance des raisons qui ne permettent pas encore de conclure l'enquête et du délai prévisible nécessaire à son achèvement.
Where an investigation has been in progress for more than nine months, the Director shall inform the Supervisory Committee of the reasons for which it has not yet been possible to wind up the investigation, and of the expected time for completion.

L'enquête a montré que depuis 1989, et même avant, les entreprises du groupe Magefesa ont systématiquement manqué à leurs obligations fiscales et en matière de cotisations sociales, et ce, bien que plusieurs procédures de recouvrement aient été engagées.
From the investigation, it results that since 1989, and even before, the companies from the Magefesa group have systematically failed to comply with their tax and Social Security contributions, despite the launching of various enforcement procedures.