Vertaling van "permettant pas de conclure une enquête engagée depuis " (Frans → Engels) :

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.
The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.

un système efficace de surveillance de la rage y est en place depuis au moins deux ans avant la demande, et comporte au minimum un programme de détection précoce mis en œuvre permettant d’enquêter et de signaler les animaux suspectés d’être atteints de la rage.
an effective surveillance system for rabies has been in place for at least two years prior to the application, a minimum requirement of which is an on-going early detection programme to ensure investigation and reporting of animals suspected of having rabies.

b) les résultats d’une enquête concernant soit un accident ou manquement soupçonné, soit un effet indésirable grave ou effet indésirable imprévu démontrent que la sécurité du sang en cause a été compromise ou ne permettent pas de conclure qu’elle ne l’est pas.
(b) when the results of an investigation into a suspected error or accident or an unexpected adverse reaction or serious adverse reaction are inconclusive or indicate that there has been a compromise to the safety of the blood.

96 (1) Le ministre compétent peut interrompre ou clore l’enquête s’il estime que l’infraction reprochée ne justifie plus sa poursuite ou que ses résultats ne permettent pas de conclure à la perpétration d’une infraction.
96 (1) The competent minister may suspend or conclude the investigation if he or she is of the opinion that the alleged offence does not require further investigation or the investigation does not substantiate the alleged offence or any other offence.

b) des personnes physiques sont unies par des liens personnels si la personne qui envoie le message et la personne à qui le message est envoyé ont eu entre elles des communications volontaires, directes et bidirectionnelles permettant raisonnablement de conclure à l’existence de tels liens, compte tenu des facteurs pertinents, notamment, le partage d’intérêts, d’expériences, d’opinions et d’informations, comme en témoignent leurs communications et la fréquence de celles-ci, le temps écoulé depuis la dernière communication et le fait que les parties se sont rencontrées ou non en personne.
(b) “personal relationship” means the relationship between an individual who sends a message and the individual to whom the message is sent, if those individuals have had direct, voluntary, two-way communications and it would be reasonable to conclude that they have a personal relationship, taking into consideration any relevant factors such as the sharing of interests, experiences, opinions and information evidenced in the communications, the frequency of communication, the length of time since the parties communicated or whether the parties have met in person.

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

Les négociations engagées depuis 2004 permettent d'actualiser les certificats et de tenir compte de l'évolution de la santé animale et des conditions sanitaires.
Since 2004, this negotiating process has continued in order to update existing certificates and take into account the evolution of animal health and sanitary conditions.

Avant de prendre cette décision, le directeur général de l'Office informe le comité de surveillance des raisons qui ne permettent pas encore de conclure l'enquête et du délai prévisible nécessaire à son achèvement .
Before taking this decision, the Director General of the Office shall inform the Supervisory Committee of the reasons preventing the investigation from being concluded and of the likely period of time needed for it to be completed.

Avant de prendre cette décision, le directeur général informe le comité de surveillance des raisons qui ne permettent pas encore de conclure l'enquête et du délai prévisible nécessaire à son achèvement.
Before taking this decision, the Director General shall inform the Supervisory Committee of the reasons preventing the investigation from being concluded and of the likely period of time needed for it to be completed.

Toutes les enquêtes qui ont été menées par des agents de la réglementation canadiens par suite de l'article et des déclarations en question ne permettent pas de conclure que des produits pouvant présenter un risque d'ESB ont été importés en contravention de notre politique.
Not all investigations carried out by Canadian regulatory officials, as a result of the article and of the statements made support the conclusion that BSE-risk products were imported in contravention of our policies.