Traduction de «poursuites antérieures engagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuites engagées [ procédures engagées ]
proceedings taken

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

poursuite intentée [ poursuite engagée ]
prosecution commenced

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

83.25 (1) Les poursuites relatives à une infraction de terrorisme ou à une infraction prévue à l’article 83.12, peuvent, que l’accusé soit présent au Canada ou non, être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada par le gouvernement du Canada et menées par le procureur général du Canada ou l’avocat agissant en son nom, dans le cas où l’infraction est censée avoir été commise à l’extérieur de la province dans laquelle les poursuites sont engagées, que des poursuites aient été engagées antérieurement ou non ailleurs au Canada.
83.25 (1) Where a person is alleged to have committed a terrorism offence or an offence under section 83.12, proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by the Attorney General of Canada or counsel acting on his or her behalf in any territorial division in Canada, if the offence is alleged to have occurred outside the province in which the proceedings are commenced, whether or not proceedings have previously been commenced elsewhere in Canada.

16 (1) Les poursuites relatives à une infraction prévue à la présente loi peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada par le gouvernement du Canada et menées par le procureur général du Canada, ou l'avocat agissant en son nom, dans le cas où l'infraction est censée avoir été commise à l'extérieur de la province dans laquelle les poursuites sont engagées, que des poursuites aient ou non été engagées antérieurement ailleurs au Canada.
16 (1) Where a person is alleged to have committed an offence under this Act, proceedings in respect of that offence may be commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by the Attorney General of Canada or counsel acting on his or her behalf in any territorial division in Canada, if the offence is alleged to have occurred outside the province in which the proceedings are commenced, whether or not proceedings have previously been commenced elsewhere in Canada.

(3) Dans les poursuites engagées, pour infraction à l’article 4 ou au paragraphe 5(1), contre une entreprise qui se livre à l’assemblage ou à la modification de véhicules, la preuve que l’infraction résulte de l’acte antérieur d’un autre constructeur automobile constitue un moyen de défense pour l’entreprise.
(3) In a prosecution for a contravention of section 4 or subsection 5(1) by a company engaged in the business of assembling or altering vehicles, it is a defence for the company to establish that the contravention occurred as a result of work previously done on a vehicle by another person engaged in the manufacture of the vehicle.

312. Dans les poursuites engagées, pour infraction à une disposition de la section 5 de la partie 7, contre une entreprise qui se livre à l’assemblage ou à la modification de véhicules, la preuve que l’infraction résulte de l’acte antérieur d’un autre constructeur automobile constitue un moyen de défense pour l’entreprise.
312. In a prosecution for a contravention of a provision of Division 5 of Part 7 by a company engaged in the business of assembling or altering vehicles, it is a defence for the company to establish that the contravention occurred as a result of work previously done on a vehicle by another company engaged in the manufacture of the vehicle.

Même s'il était prouvé que le gouvernement de Lituanie et Albinas Januska mettaient au point le départ de Lituanie de Viktor Uspaskich en raison de ses liens antérieurs avec le service de renseignement extérieur russe, ce qui n'est pas le cas, il n'y aurait pas de lien entre ce fait et les poursuites engagées contre M. Uspaskich pour falsification de comptabilité.
Even if there were proof that the Government of Lithuania and Albinas Januska had engineered Viktor Uspaskich's departure from Lithuania because of the latter's ties to the Russian SVR, which there is not, there would be no nexus between that fact and the bringing of proceedings against Mr Uspaskich for false accounting.