Vertaling van "aient été engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

ressources engagées
committed resources | commitments

mercatique engagée
cause-related marketing | cause marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les mesures suivantes établies dans le règlement (CE) no 1493/1999 continuent cependant de s'appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre dudit règlement aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008:
3. The following measures set out in Regulation (EC) No 1493/1999 shall continue to apply in so far as measures eligible under that Regulation have been commenced or undertaken before 1 August 2008:

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles aient été engagées en 2000 et 2001, les paiements effectués jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 15,8 millions d'euros, ce qui représentait les premières avances sur les projets approuvés en 2000.
While the whole of the available ISPA allocations were committed in 2000 and 2001, the payments made up to the end of the year amounted to EUR 15.8 million, representing the first advances on projects approved in 2000.

les règles pertinentes établies dans les règlements (CE) no 1227/2000 et (CE) no 1623/2000 continuent de s’appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre du règlement (CE) no 1493/1999 aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008.
the relevant rules set out in Regulations (EC) No 1227/2000 and (EC) No 1623/2000 shall continue to apply in so far as measures eligible under Regulation (EC) No 1493/1999 have been commenced or undertaken before 1 August 2008.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles aient été engagées en 2002, les paiements réalisés à la fin 2002 s'élevaient à 117,4 millions d'euros, dont 51,8 millions versés en 2002.
While the whole of the available ISPA allocations were fully committed during 2000-2002, payments made till end 2002 to EUR 117.4 million, of which EUR51.8 million were made in 2002.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles aient été engagées en 2002, les paiements réalisés à la fin de 2002 s'élevaient à 28 millions d'euros, ce qui représentait les premières et les secondes avances, des paiements intermé diai res et le solde.
While the whole of the available ISPA allocation was committed in 2002, payments made by the end of 2002 amounted to EUR 28 million, representing first and second advances as well as interim payments, and one final payment.

1. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;
1. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late transposition infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;

41. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;
41. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;

40. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;
40. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;