Vertaling van "conclure une enquête engagée " (Frans → Engels) :

Le droit à la liberté d'expression est toutefois mis à mal par les nombreuses actions en justice et enquêtes engagées à l'encontre de journalistes, d'écrivains, d'universitaires et de défenseurs des droits de l'homme.
However, the right to freedom of expression is undermined by the large number of legal cases and investigations against journalists, writers, academics and human rights defenders.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels.
There is no legal deadline for the Commission to complete antitrust inquiries into anticompetitive conduct.

3. Les institutions, organes et organismes concernés assurent le respect de la confidentialité des enquêtes effectuées par l’Office ainsi que des droits légitimes des personnes concernées et, dans les cas où des procédures judiciaires ont été engagées, de toutes les règles nationales applicables à ces procédures.
3. The institutions, bodies, offices or agencies concerned shall ensure that the confidentiality of the investigations conducted by the Office is respected, together with the legitimate rights of the persons concerned, and, where judicial proceedings have been initiated, that all national rules applicable to such proceedings have been adhered to.

soient distinctes des enquêtes pénales ou d'autres enquêtes menées parallèlement pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes, seules les conclusions ou recommandations formulées à l'issue des enquêtes engagées en vertu de la présente directive pouvant être utilisées dans des enquêtes judiciaires ; et
independent of criminal or other parallel investigations held to determine liability or apportion blame, allowing only the conclusions or recommendations resulting from safety investigations initiated under this Directive to be used in judicial investigations ; and

(a) soient distinctes des enquêtes pénales ou d'autres enquêtes menées parallèlement pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes, seules les conclusions ou recommandations formulées à l'issue des enquêtes engagées en vertu de la présente directive pouvant être utilisées dans des enquêtes judiciaires; et
(a) independent of criminal or other parallel investigations held to determine liability or apportion blame, allowing only the conclusions or recommendations resulting from investigations initiated under this Directive to be used in judicial investigations; and

soient distinctes des enquêtes pénales ou autres conduites pour déterminer les responsabilités ou attribuer les fautes, seules les conclusions ou recommandations formulées à l'issue des enquêtes engagées en vertu de la présente directive pouvant contribuer à d'autres enquêtes parallèles ; et
are independent of criminal or other investigations held to determine liability or apportion blame, allowing only the conclusions or recommendations resulting from investigations initiated under this Directive to contribute to other parallel investigations; and

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’année 2012[74].
The investigations focused on credit and debit card surcharges: as a result, in the UK,[73] 12 airlines agreed to include debit card surcharges in the headline price and ensure that surcharges for paying by credit card are easy to find when booking online; in Italy, six airline companies were penalised and agreed to include such charges in the advertised price by the end of 2012.[74]

16. demande à être pleinement informé par l'OLAF de toutes les enquêtes engagées, conduites ou achevées en 2000; note que l'OLAF fournit actuellement au Kenya une assistance en rapport avec une enquête criminelle engagée à la suite d'accusations graves concernant une procédure d'appel d'offres; demande à être tenu informé de cette affaire;
16. Asks to be fully informed by OLAF of all enquiries started, conducted or finished in 2000; notes that OLAF is currently providing assistance to Kenya in connection with a criminal investigation into serious allegations concerning a tendering procedure; asks to be updated on this case;

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.