Traduction de «parmi ces propositions figurera notamment » (Français → Anglais) :

Parmi ces propositions figurent notamment une décision sur la répartition de l’effort pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission et sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (secteur UTCATF), un acte législatif établissant un mécanisme de gouvernance fiable et transparent en matière de climat et d'énergie pour l'après-2020 et d'autres propositions stratégiques visant à adapter le cadre réglementaire de l'UE de façon à donner la priorité à l'efficacité énergétique et à soutenir le rôle de l'Union en tant que leader mondial des énergies renouvelables.
This includes proposals for an Effort-Sharing Decision for sectors not covered by the EU Emission Trading Scheme and on land use, land use change and forestry (LULUCF), legislation to set up a reliable and transparent climate and energy governance mechanism for the post-2020 period, and the necessary policy proposals to adapt the EU's regulatory framework in order to put energy efficiency first and to foster EU's role as a world leader in the field of renewable energy.

Chaque action fera l'objet de propositions spécifiques, qui détailleront les dépenses liées à cette action. Parmi ces propositions figurera notamment la proposition établissant un nouveau cadre pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision nº 283/1999/CE), qui prévoira un cadre général pour les dépenses liées à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs.
Each action will be covered by specific proposals which will include details of the accompanying expenditure, including notably the proposal for a new framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999/EC) which will provide an overall framework for financial expenditure linked to the implementation of the new consumer policy strategy.

Parmi ces instruments figurent notamment la prochaine proposition sur un système d'information réciproque, la coopération concrète dans le domaine de l’asile ou le règlement, récemment adopté, relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[9].
This includes instruments such as the forthcoming proposal on a mutual information system, practical cooperation in the field of asylum or the recently adopted regulation on Community statistics on migration and international protection[9].

Ils peuvent notamment expliquer en quoi la proposition correspond à leurs priorités nationales annuelles choisies parmi les domaines prioritaires d'action de l'annexe II.
They may comment, in particular, on whether a proposal corresponds to the national annual priorities selected from Annex II.

La décision établissant le sixième programme d'action pour l'environnement préconise l'adoption d'un certain nombre de mesures pour promouvoir davantage la prévention et le recyclage des déchets, parmi lesquelles une stratégie thématique sur le recyclage des déchets et des initiatives en matière de prévention des déchets, notamment des propositions concernant des objectifs communautaires de prévention des déchets.
The 6EAP decision calls for a number of measures to be adopted to further promote waste prevention and recycling, including a thematic strategy on the recycling of waste and initiatives in the field of waste prevention, notably proposals on Community waste prevention targets.

Parmi ces initiatives figurent notamment : la décision de rendre permanents les services d'information et de conseil de l'initiative "Citoyens d'Europe", en les transformant en un "Dialogue avec les Citoyens" ; une proposition de simplifier les dispositions de l'UE concernant la libre circulation des travailleurs ; ainsi que l'annonce d'une proposition en vue d'assurer que toutes les catégories de citoyens (travailleurs, étudiants, retraités, particuliers) jouissent du même éventail de droits fondamentaux étendus en ce qui concerne l'entrée et la résidence, et quiseraient regoupés sous un cadre juridique unique.
These initiatives include putting the Citizens First information and advice facilities on a permanent footing in the form of the Dialogue with Citizens, a proposal to simplify EU rules on free movement of workers and a forthcoming proposal to ensure all categories of citizens (workers, students, retired people, family members) enjoy the same set of extended basic rights to entry and residence under a single set of EU rules.

Les autres dispositions de cette proposition consistent à mettre à jour certaines dispositions techniques parmi lesquelles il faut notamment souligner un renforcement des dispositions relatives à la surveillance des émissions et au respect des valeurs limites, ainsi que des dispositions destinées à améliorer les données collectées pour l'inventaire annuel des émissions polluantes en provenance des GIC.
The other provisions contained in the Proposal consist in updating some of the existing technical provisions. This includes, for example, a strengthening of the provisions relating to monitoring of emissions and compliance with the limit values, and an improvement of the data collected for the annual inventory of polluting emissions from LCPs.

Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:
Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:

Parmi ces priorités figurera également la nécessité de développer encore les relations entre le Conseil de l'Europe et l'UE ainsi qu'avec d'autres organisations européennes et transatlantiques, notamment l'OSCE.
They will also include the need for further development of relations between the Council of Europe and the EU as well as other European and transatlantic organisations, in particular the OSCE.

Elle propose d'étendre pour une période de trois ans aux mandarines, aux satsumas et aux clémentines le régime d'aide à la transformation en jus en vigueur pour les oranges (d) AMELIORATION DE LA QUALITE _ maintien de la bonification spéciale pour le froment tendre et le seigle panifiable ajustée en tenant compte de l'application des QMG; - maintien du bonus appliqué aux prix indicatif et d'intervention pour les graines de colza". 00". qui devraient être les seuls à bénéficier de l'aide à partir de la campagne 91/92; - maintien de la retenue de 2% de l'aide à la production d'huile d'olive pour des actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole; - renforcement, dans le secteur des fourrages séchés, des critères qualitatifs minimaux pour l'octroi de l'aide à la production, notamment ceui de la teneur en protéines; - maintien, mais à un niveau réduit de 9%, de l'aide à la production pour les variétés de riz de type "indica" (e) PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES Parmi les propositions qui peuvent être classées dans cette rubrique figurent notamment : - l'augmentation de l'aide à la production de blé dur en vue de compenser partiellement l'impact de la baisse du prix d'intervention proposée pour cette céréale sur le revenu des producteurs; - le maintien de l'aide à la production d'huile d'olive; - le cofinancement communautaire de la restructuration de la production laitière en Espagne; ./.
It also proposes that, for three years, the system of aid for processing into juice (which applies to oranges) should be extended to mandarins, satsumas and clementines (d) Improving quality Measures proposed here include: - retaining the special premium for common wheat and rye of bread-making quality, with the stabilizer adjustment; - maintaining the premium on the target and intervention prices for double-low varieties of oilseed rape, which should be the only varieties to qualify for aid as from 1991/92; - maintaining the 2% deduction from the olive-oil production aid to finance measures to improve the quality of output; - reinforcing, in the dried fodder sector, the minimum quality criteria for the granting of production aid, especially the protein-content criterion; - retaining, but at a level 9% lower, the production aid for rice of the Indica varieties (e) Special situations The proposals designed to allow for special situations include: - an increase in the production aid for durum wheat, in order to offset some of the effect on producers' incomes of the intervention price reduction proposed for this crop; ./.