Vertaling van "initiatives figurent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses
initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE est un acteur de premier plan en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Ses décisions financières dans les domaines du développement rural, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle se sont élevées à une moyenne de plus de 1 milliard d’EUR par an pour la période 2006-2011. Parmi les initiatives qui ont contribué à améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle figurent la «facilité alimentaire» de 1 milliard d’EUR, qui a aidé les pays les plus touchés par la crise des prix des produits alimentaires de 2007/2008, et l’initiative de 1 milliard d’EUR en faveur des OMD, qui soutient les pays qui tardent à atteindre ces objectifs, notamment l’objectif 1c consistant à réduire de moitié la proportion de la population qui souffre de la faim. En outre, l’UE lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle aiguë grâce à l’assistance humanitaire et à l’aide au développement.
The EU is a major actor in terms of food and nutrition security – financial decisions towards rural development, territorial planning, sustainable agriculture and food and nutrition security amount to an average of over EUR 1 billion annually for the period 2006-2011.Particular initiatives, all of which have contributed to enhanced food and nutrition security, have included the EUR 1 billion Food Facility, which assisted those countries worst affected by the 2007/2008 food price crisis and the EUR 1 billion MDG Initiative, which supports those countries which are lagging behind in meeting these goals including in particular MDG 1c on halving the proportion of people who suffer from hunger, as well as MDG 3 and 4, In addition, the EU addresses acute food and nutrition insecurity through humanitarian and development assistance.

Sans préjudice de la section I du présent chapitre, si les importations de produits figurant à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés de l’Union, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission adopte, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, un acte d’exécution visant à suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits concernés, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3, après consultation du comité chargé de l’organisation commune de marché concernée dans le secteur de l’agriculture ou de la pêche.
Without prejudice to Section I of this Chapter, where imports of products included in Annex I to the TFEU cause, or threaten to cause, serious disturbance to Union markets, in particular to one or more of the outermost regions, or these markets’ regulatory mechanisms, the Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall adopt an implementing act in order to suspend the preferential arrangements in respect of the products concerned in accordance with examination procedure referred to in Article 39(3).

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Y figure notamment une initiative visant à instaurer une année européenne consacrée aux familles en 2014, qui a été élaborée sur la base des résultats de l’année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010).
These include an initiative on a European Year of Families to take place in 2014, building on the results of the European Year of Combating Poverty and Social Exclusion (2010).

Dans ses conclusions du cadre financier pluriannuel du 8 février 2013, le Conseil européen a décidé de créer une initiative pour l'emploi des jeunes bénéficiant d'une enveloppe de six milliards d'euros pour la période 2014-2020 en vue d'appuyer les mesures figurant dans le paquet sur l'emploi des jeunes proposé par la Commission le 5 décembre 2012 et, notamment, de soutenir la garantie pour la jeunesse.
In its conclusions on the multiannual financial framework of 8 February 2013, the European Council decided to create a Youth Employment Initiative amounting to EUR 6 billion for the period 2014-20 to support the measures set out in the Youth Employment Package proposed by the Commission on 5 December 2012 and, in particular, to support the Youth Guarantee.

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

Compte tenu des difficultés que pourrait présenter le système de "liste", par manque d'harmonisation intégrale des cas envisagés dans l'initiative, il est plus commode d'utiliser le système de "peine minimale" tel qu'il figure, notamment, dans la Convention européenne d'extradition de 1996 ou dans les dispositions des accords de Schengen sur la coopération pénale.
In view of the difficulties which could be created by the ‘list’ system on account of the fact that the cases provided for in the Initiative are not completely harmonised, it would be more appropriate to use the ‘penalty threshold’ system as provided for, inter alia, in the 1996 extradition agreement or the Schengen Agreement provisions on cooperation in criminal matters.