Traduction de «cette action parmi ces propositions figurera notamment » (Français → Anglais) :

Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:
Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:

L’agenda européen en matière de migration insiste sur la nécessité de disposer de politiques d’intégration efficaces à l’égard des ressortissants de pays tiers. À la lumière des problèmes migratoires actuels, et comme annoncé dans la communication du 6 avril 2016, le moment est venu de réexaminer et de renforcer l’approche commune englobant tous les domaines d’action et associant tous les acteurs concernés – parmi lesquels l’UE, les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Le Parlement européen a également soutenu cette initiative dans sa résolution du 12 avril 2016, où il préconise notamment une pleine participation et une intégration rapide de tous les ressortissants de pays tiers, y compris les réfugiés
The European Agenda on Migration emphasised the need for effective integration policies for third country nationalsIn the light of the current migratory challenges and as announced in the Communication of 6 April 2016, the moment has now come to revisit and strengthen the common approach across policy areas and involving all relevant actors – including the EU, Member States, regional and local authorities as well as social partners and civil society organisations This is also supported by the European Parliament in its Resolutionof 12 April 2016, which calls inter alia for full participation and early integration of all third country nationals, including refugees

Toutefois, si l'on tient compte des effets nets des adaptations apportées par rapport à la proposition initiale, notamment le fait i) que l’émission des parts et actions des OPCVM et des FIA n'est plus considérée comme n'étant pas une transaction du marché primaire et que ii) les dispositions du principe de résidence visant à lutter contre la délocalisation, définies initialement ont été renforcées et complétées par des éléments du principe du lieu d’émission, les premières estimations indiquent que les recettes de cette taxe pourraient être de l'ordre de 31 milliards d'EUR par an.
However, when taking account of the net effects of the adjustments made as compared to the original proposal, notably (i) the issue of units and shares of UCITS and AIF is no longer considered not to be a primary market transaction, and (ii) the anti-relocation provisions of the residence principle as initially defined have been strengthened by complementing them with elements of the issuance principle, preliminary estimates indicate that the revenues of the tax could be in the order of magnitude of EUR 31 billion annually.

Chaque action fera l'objet de propositions spécifiques, qui détailleront les dépenses liées à cette action. Parmi ces propositions figurera notamment la proposition établissant un nouveau cadre pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision nº 283/1999/CE), qui prévoira un cadre général pour les dépenses liées à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs.
Each action will be covered by specific proposals which will include details of the accompanying expenditure, including notably the proposal for a new framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999/EC) which will provide an overall framework for financial expenditure linked to the implementation of the new consumer policy strategy.

Ils peuvent notamment expliquer en quoi la proposition correspond à leurs priorités nationales annuelles choisies parmi les domaines prioritaires d'action de l'annexe II.
They may comment, in particular, on whether a proposal corresponds to the national annual priorities selected from Annex II.

Ainsi que le Conseil l’a relevé à bon droit, une telle importance transparaît d’ailleurs également dans les enceintes internationales dans lesquelles cette convention a été discutée ou négociée (le PNUE et la FAO, ainsi que la Conférence de Rio de Janeiro de 1992 et le sommet de Johannesburg de 2002), comme dans les discussions en cours au niveau communautaire, la ratification rapide de la convention figurant notamment parmi les actions prioritaires identifiées à l’article 7, paragraphe 2, sous d), de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (JO L 242, p. 1).
As the Council has rightly pointed out, such importance is also apparent in the international spheres in which the Convention was discussed or negotiated (UNEP and FAO, and also the January 1992 Rio de Janeiro conference and the 2002 Johannesburg Summit), and in discussions at Community level, swift ratification of the Convention in particular being one of the priority actions identified in Article 7(2)(d) of Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme (OJ 2002 L 242 , p. 1).

Si cette proposition devait être retenue, le deuxième niveau de normes serait réexaminé avant sa mise en application pour tenir compte des progrès constants dans le domaine des techniques applicables en matière de réduction des émissions de NOx et des actions entreprises au niveau international, notamment la définition par l'OMI de normes internationales plus strictes.
If taken forward, the proposed second tier standards would be reviewed prior to their effective date to take into consideration continued development of NOx reduction technologies and international activity such as IMO action to set more stringent international standards.

(5) considérant que l'article 4 de la directive 94/12/CE prévoit que la Commission proposera des normes qui seront d'application après l'an 2000, selon une nouvelle approche multidirectionnelle fondée sur une évaluation complète des aspects «coût/efficacité» de toutes les mesures visant à réduire la pollution provoquée par les transports routiers; que cette proposition doit comprendre, outre un resserrement des normes d'émissions pour les voitures, des mesures complémentaires, telles que l'amélioration de la qualité des carburants et le renforcement du programme d'inspection et d'entretien du parc automobile; que la proposition doit être fondée sur l'établissement de critères de qualité de l'air, sur des objectifs de réduction des émissions liés à ces critères, et sur une évaluation du rapport coût/efficacité de chaque ensemble de mesures, en prenant en considération la contribution potentielle d'autres mesures, notamment la gestion du trafic, l'amélioration des transports en commun urbains, les nouvelles techniques de propulsion ou l'utilisation de carburants alternatifs; que, compte tenu de l'urgence d'une action de la Communauté visant à limiter les émissions polluantes des véhicules à moteur, les présentes propositions sont également fondées sur les meilleures techniques disponibles actuelles ou prévues de lutte contre la pollution qui sont susceptibles d'accélérer le remplacement des véhicules à moteur polluants;
(5) Whereas Article 4 of Directive 94/12/EC requires that the Commission propose standards which will be enforced after the year 2000, according to a new multi-faceted approach, based on a comprehensive assessment of costs and efficiency of all measures aimed at reducing road transport pollution; whereas the proposal should, besides the tightening of car emission standards, include complementary measures such as an improvement in fuel quality and a strengthening of the motor-vehicle inspection and maintenance programme; whereas the proposal should be based on the establishment of air quality criteria and associated emission reduction objectives and an evaluation of the cost-effectiveness of each package of measures, taking into account the potential contribution of other measures such as traffic management, enhancement of urban public transport, new propulsion technologies or the use of alternative fuels; whereas, given the urgency of community action on the limitation of pollutant emissions by motor vehicles, the present proposals are also based on present or anticipated best available anti-pollution technologies which are liable to speed up the replacement of polluting motor vehicles;