Vertaling van "dispositions techniques parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition technique
technical provision

dispositions techniques
technical provisions

disposition technique administrative | DTA [Abbr.]
administrative technical provision | DTA [Abbr.]

disposition technique
engineering disposition

Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation
Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank

Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance aux pays en développement et autres pays nécessitant une assistance technique pour appliquer les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
Trust Fund to Assist Developing Countries and Other Countries in Need of Technical Assistance in the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la politique migratoire extérieure de l'UE s'appuie également sur la législation et les instruments juridiques de l'Union (qui comprennent à ce jour 9 accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi des visas et 13 accords de réadmission, ainsi que 7 directives relatives à l'immigration légale et à l'immigration clandestine), sur les instruments politiques (un grand nombre de dialogues sur les politiques à mener, souvent étayés par des plans d'action), sur le soutien opérationnel et le renforcement des capacités (notamment par le biais d'agences européennes comme FRONTEX, le BEAA et ETF, et de mécanismes d'assistance technique, tels que MIEUX et TAIEX),[16] et sur les multiples dispositifs de soutien aux programmes et aux projets mis à la disposition de nombreuses parties prenantes, parmi lesquelles figurent la société civile, les associations de migrants et les organisations internationales.
However, the EU’s external migration policy also builds on EU legislation and legal instruments (so far, nine visa facilitation and thirteen EU readmission agreements, plus seven Directives on legal and irregular migration), political instruments (a large number of policy dialogues, often backed up by action plans), operational support and capacity-building (including via the EU agencies such as FRONTEX, the EASO and the ETF and technical assistance facilities such as MIEUX and TAIEX)[16] and the wide range of programme and project support that is made available to numerous stakeholders, including civil society, migrant associations and international organisations.

Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des défaillances techniques.
Most recent initiatives include the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.

– vu le débat actuellement en cours en Europe concernant le document de référence des meilleures techniques disponibles sur l'élevage intensif de porcins (BREF), qui reconnaît parmi les meilleures techniques disponibles (MTD) l'usage de caillebotis, alors que ceux-ci rendent pratiquement impossible la mise à disposition de paille et d'autres matériaux analogues d'enrichissement environnemental,
– having regard to the ongoing debate in Europe on the document BREF (Best Available Technique Reference) on the intensive rearing of pigs which deems slatted floors to be the best available technique, when these make it almost impossible to use straw or other such materials that would enhance their surroundings,

Aux fins de la présente section, on entend par «systèmes de gestion des risques» des systèmes composés des éléments pertinents de la structure organisationnelle du FIA, parmi lesquels la fonction permanente de gestion des risques joue un rôle central, des politiques et procédures liées à la gestion des risques pertinents pour la stratégie d’investissement de chaque FIA ainsi que des dispositions, procédures et techniques en matière de mesure et de gestion des risques utilisées par le gestionnaire pour chaque FIA qu’il gère.
For the purposes of this Section, risk management systems shall be understood as systems comprised of relevant elements of the organisational structure of the AIFM, with a central role for a permanent risk management function, policies and procedures related to the management of risk relevant to each AIF’s investment strategy, and arrangements, processes and techniques related to risk measurement and management employed by the AIFM in relation to each AIF it manages.

1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent sur la base des renseignements concernant la situation personnelle de l'opérateur économique ainsi que des renseignements et formalités nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les dispositions de la section 2.
1. In restricted and negotiated procedures the contracting authorities shall, on the basis of information given relating to the economic operator's personal position as well as to the information and formalities necessary for the evaluation of the minimum conditions of an economic and technical nature to be fulfilled by him, select from among the candidates with the qualifications required by Section 2 those whom they will invite to submit a tender or to negotiate.

1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent sur la base des renseignements concernant la situation personnelle de l'opérateur économique vis-à-vis de l'article 46, de sa conformité aux obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail suivant l'article 27, ainsi que des renseignements et formalités nécessaires à l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par lui, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les dispositions de la section 2.
1. In restricted and negotiated procedures the contracting authorities shall, on the basis of information given relating to the economic operator's personal position with regard to Article 46, his compliance with obligations relating to employment protection provisions and working conditions according to Article 27, as well as to the information and formalities necessary for the evaluation of the minimum conditions of an economic and technical nature to be fulfilled by him, select from among the candidates with the qualifications required by Section 2 those whom they will invite to submit a tender or to negotiate.

Toutefois, elle observe qu'aucune disposition de la CDB ne saurait imposer de faire figurer parmi les conditions de délivrance d'un brevet la prise en compte des intérêts des pays dont la ressource génétique serait originaire ou l'existence de transfert technique dans le chef de ces pays [25].
However, it points out that there is no provision in the CBD which requires that the conditions for the grant of a patent for biotechnological inventions should include the consideration of the interests of the country from which the genetic resource originates or the existence of measures for transferring technology [25].