Lors de l’enquête, qui a débuté en juillet dernier (voir IP/13/539), l’ECA n’a pas fourni de justifications suffisamment détaillées pour répondre à la demande de la Commission et de l'ORECE et expliquer en quoi sa proposition était conforme au droit de l'UE, et notamment à ses principes et objectifs politiques, et de nature à promouvoir la concurrence et à encourager l’investissement efficient dans les réseaux NGA en Estonie.
ECA failed to provide evidence with the level of detail required by both the Commission and BEREC during the investigation, which began last July (see IP/13/539), as to why its proposal would comply with EU law including its principles and policy objectives such as to promote competition and efficient investments in NGA networks in Estonia.