Traduction de «notamment sept propositions » (Français → Anglais) :

Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:
Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:

- L’ordre du jour appelle le débat sur les sept propositions de résolution sur les violations des droits de l’homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobao.
- The next item is the debate on seven motions for resolution concerning violations of human rights in China, notably the case of Liu Xiaobo.

- L’ordre du jour appelle le débat sur les sept propositions de résolution sur les violations des droits de l’homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobao .
- The next item is the debate on seven motions for resolution concerning violations of human rights in China, notably the case of Liu Xiaobo .

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne approuve les sept propositions législatives de la Commission et nous appuyons donc les recommandations des rapporteurs concernant les cinq positions communes, notamment le vote par division et le vote séparé sur les recommandations concernant le rapport Costa sur la navigation intérieure.
The Group of the Greens/European Free Alliance welcomes all seven Commission legislative proposals, and we therefore support the rapporteurs’ recommendations on the five common positions, including the split and separate votes on the recommendations of the Costa report concerning inland waterway transport.

Votre commission "transports" a adopté les sept propositions et je dois rendre hommage au Parlement qui m'a beaucoup aidé dans cette affaire. Mais il est vrai que, lors du dernier Conseil des ministres des transports, j'ai dû constater la réticence d'un certain nombre d'États membres, de nombreux États membres, devant deux propositions: d'une part, la proposition concernant la responsabilité civile, la responsabilité des armateurs, et notamment, nous avons dû créer une obligation d'assurance, ce qui est évidemment un élément majeur pour l'avenir.
Nevertheless, it is true that, at the last meeting of the Council of Transport Ministers, I did notice that there was some resistance on the part of a number of Member States, several Member States, towards two proposals: on the one hand, the proposal on civil liability, the liability of shipowners, in connection with which, in particular, we have had to introduce a compulsory insurance scheme that is obviously critically important for the future.

Le projet de directive, qui est une des sept propositions comprises dans le troisième paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission, vise à refondre dans un texte consolidé les modifications successives apportées à la directive 95/21 sur le contrôle des navires par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines dispositions, afin de les simplifier ou de les renforcer, et à en ajouter de nouvelles, notamment dans le domaine de la sécurité maritime.
The draft Directive, which is one of seven proposals contained in the Commission's third maritime safety package, is aimed at recasting successive amendments to Directive 21/95 on port State control in a consolidated text, as well as at amending certain provisions with a view to their simplification or reinforcement and adding new provisions in particular in the field of maritime safety.

- L’ordre du jour appelle le débat de sept propositions de résolution sur les violations des droits de l’homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion .
– The next item is the debate on seven motions for a resolution on breaches of human rights in China, in particular as regards freedom of religion.

Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans, conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.
That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, and be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, and include sufficient transitional periods of at least seven years, maintain investors' confidence and avoid stranded costs.

Pour tenir compte des changements que ces trois pays vont devoir apporter à leurs systèmes actuels, notamment les règles en matière de secret bancaire, la proposition de directive prévoit une période transitoire de sept ans pendant laquelle ils pourront prélever une retenue fiscale au taux de 15% au cours des trois premières années et de 20% pendant les quatre dernières années, au lieu de fournir des informations aux autres États membres.
In recognition of the changes these countries need to make to their current systems, including their banking secrecy rules, the proposal provides for a seven-year transitional period during which instead of information reporting they would be able to levy a withholding tax. The withholding tax rate would be 15% during the first three years and 20% for the remaining four.

8. Le Conseil se félicite de la proposition de la Commission de reprendre les sept principes budgétaires énoncés par le Traité et d'y ajouter celui de transparence. Il rappelle toutefois son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, d'inclure aussi le principe de vérité budgétaire, notamment en ajoutant au texte de la proposition une disposition qui interdise d'inscrire dans le budget des crédits dépassant les besoins estimés.
8. The Council welcomes the Commission's proposal to incorporate the seven budgetary principles set out in the Treaty and to add that of transparency, but reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 to include also the principle of budget accuracy, notably by adding to the text of the proposal a provision prohibiting the entry in the budget of appropriations in excess of the estimated requirements.