Traduction de «ont indiqué clairement que celle-ci était déjà appliquée » (Français → Anglais) :

Toutefois, je trouve un peu hypocrite qu'on critique tant cette mesure, alors que les témoins ont indiqué clairement que celle-ci était déjà appliquée sous le gouvernement libéral.
However, I find it somewhat hypocritical to be so critical of such a commitment or requirement when it was clear that the witnesses have said that this existed under the Liberal government as well.

M. Laudan : La déclaration de la Banque Royale indique clairement que celle-ci ne sait pas si elle sera en mesure d'appuyer l'industrie du cinéma si la ministre refuse des crédits d'impôt aux films déjà réalisés.
Mr. Laudan: The statement from the Royal Bank is fairly clearly in stating that they do not know whether they will be able to support the film industry if the minister turns any films down after they are made.

Cet argument est davantage politique que juridique, mais compte tenu que le préambule de notre Constitution indique clairement que celle-ci ressemble à la Constitution de la Grande-Bretagne, et compte tenu que la Grande-Bretagne a déjà connu cette situation et est arrivée à la conclusion qu'il fallait changer sa façon de procéder, je crois que le Canada devrait en tirer la même leçon.
That is more a political argument than a legal one, but given that the preamble to our Constitution clearly states that our Constitution is similar to Great Britain's and given that Great Britain has gone through this process and has come to the conclusion that this should be changed, then I think we should take a serious lesson from that.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Les restrictions imposées aux fumeurs bénéficient du soutien le plus important dans les États membres qui ont introduit des interdictions de fumer, ce qui indique que l'adhésion aux politiques d'interdiction tend à augmenter lorsque celles-ci sont déjà appliquées.
Support for smoking restrictions is highest in the smoke-free Member States – suggesting that approval for smoke-free policies tends to increase following their implementation.

La procédure générale appliquée n’était autre que celle déjà appliquée dans bien d’autres cas pour bien d’autres pays.
The general procedure applied has been the one applied in many other previous cases to many other countries.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions supplémentaires elle envisage de mener à côté des consultations, alors qu’il apparaît de plus en plus clairement que, pour diverses raisons, certains nouveaux États membres ne parviendront que très tardivement à mettre en œuvre les conditions d’adhésion à la zone euro si celles-ci sont strictement appliquées?
Besides country consultations, what additional measures does the Commission intend to take given that it is becoming increasingly apparent that, for various reasons, some of the new Member States will not be able to meet the strictly applied conditions for entry into the euro zone for some time to come?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions supplémentaires elle envisage de mener à côté des consultations, alors qu'il apparaît de plus en plus clairement que, pour diverses raisons, certains nouveaux États membres ne parviendront que très tardivement à mettre en œuvre les conditions d'adhésion à la zone euro si celles-ci sont strictement appliquées?
Besides country consultations, what additional measures does the Commission intend to take given that it is becoming increasingly apparent that, for various reasons, some of the new Member States will not be able to meet the strictly applied conditions for entry into the euro-zone for some time to come?

Mme Breyer a déjà très clairement indiqué à quel point c'était indiqué pour renforcer la protection de la santé de nos concitoyens.
As Mrs Breyer has already pointed out, the real aim is to improve health protection for our citizens.

Nous avons une objection du même type en ce qui concerne les montants prévus dans les lignes directrices puisque même lorsque celles-ci sont bien appliquées, les montants sont parfois très élevés dans certaines situations, et bien que les juges puissent les réduire en cas de difficulté de paiement, ils le font rarement, comme nous le savons d'après les statistiques de M. Gardiner, lesquelles indiquent qu'en Alberta, 1,4 p. 100 seulement des demandes de révision à la baisse ont été approuvées.
We have a similar objection to the amounts in the guidelines in that, even if the guidelines are well applied, the amounts may turn out to be high in specific situations, and although judges can adjust them down for hardship, they rarely do, as we know from Mr. Gardiner's numbers, which indicate that only 1.4 per cent have been allowed in Alberta.