Traduction de «constitution indique clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet argument est davantage politique que juridique, mais compte tenu que le préambule de notre Constitution indique clairement que celle-ci ressemble à la Constitution de la Grande-Bretagne, et compte tenu que la Grande-Bretagne a déjà connu cette situation et est arrivée à la conclusion qu'il fallait changer sa façon de procéder, je crois que le Canada devrait en tirer la même leçon.
That is more a political argument than a legal one, but given that the preamble to our Constitution clearly states that our Constitution is similar to Great Britain's and given that Great Britain has gone through this process and has come to the conclusion that this should be changed, then I think we should take a serious lesson from that.

- (DE) Madame la Présidente, l’arrêt de la Cour constitutionnelle turque interdisant le parti pro-kurde au motif qu’il serait contraire à la Constitution indique clairement que la politique intérieure turque est bien loin de la démocratie au sens où nous l’entendons en Europe.
– (DE) Madam President, the ruling by the Turkish Constitutional Court that prohibits the pro-Kurdish party for being in violation of the constitution is a clear sign that Turkish domestic policy does not approximate to democracy as we Europeans understand it.

de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;
explicitly protect in the new Constitution all fundamental civil and social rights in line with Hungary's international obligations, ban the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the basis of sexual orientation, provide sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and make it clear that fundamental rights are acquired at birth and are unconditional;

7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;
7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;

f – de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;
f – explicitly protect in the new Constitution all fundamental civil and social rights in line with Hungary’s international obligations, ban the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the basis of sexual orientation, provide sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and make it clear that fundamental rights are acquired at birth and are unconditional;

La Hongrie respecte toutes ses obligations et tous ses engagements sur le plan international, comme l’indique clairement le texte de sa Constitution. Si ce n’était pas le cas, la Commission l’attaquerait devant la Cour de justice de Luxembourg dans une procédure formelle; mais nous savons tous, dans cette Assemblée, que ce ne sera pas le cas.
Hungary is maintaining all her international legal obligations and commitments and, in fact, this is clearly stated in the text of the constitution, and if it were not the case, then the Commission would take it to the Court of Justice in Luxembourg to challenge it in a formal procedure; but we all know in this Chamber that this is not the case.

Notre Constitution indique clairement que le rôle du Sénat est de représenter les régions et les minorités.
Our constitution sets out clearly that the Senate's role is to represent regions and minorities.

Ma première réaction à la question du député au sujet des mariages dans les réserves les mariages hors réserve sont, bien-entendu, une tout autre question consiste à dire que ces mariages seraient assujettis aux lois fédérales de notre pays, car la Constitution indique clairement que les réserves sont régies par les lois fédérales.
My first reaction to the hon. member's question on the issue of marriage on reserve, with off reserve, obviously, being another subject, is that it be governed by the federal law of the land because it is federal law that governs reserves and, under the Constitution, it is clearly a federal matter.

Cette mesure a entraîné un grand nombre de discussions avec la FRCC pour nous assurer que son acte de constitution indique clairement le but, les objectifs, la composition du conseil d'administration, la transparence, la responsabilisation, la présentation de rapports et les autres questions de gouvernance de la FRCC.
We have had a number of meetings with the FRCC, and they have revised their constating documents to clarify issues related to the FRCC's purpose, objectives, board of directors composition, transparency, accountability, reporting, and other governance matters.

En effet, la Constitution indique clairement que le gouverneur général a le privilège exclusif et indiscutable d'autoriser un premier ministre défait à procéder à la dissolution du Parlement.
The Constitution is clear that the grant of dissolution of Parliament to a defeated prime minister is the sole unquestioned prerogative of the Governor General.