Traduction de «nouvelle loi serait donc » (Français → Anglais) :

La peine maximale de placement sous garde qui pourrait être imposée aux termes de la nouvelle loi serait donc en réalité d'une durée moindre qu'aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants.
The maximum custody time that can be imposed under the act for these types of offences is therefore actually less than under the Young Offenders Act.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il serait bon que tous les pays candidats fassent de même pour s'assurer qu'ils disposent du personnel et des ressources nécessaires pour administrer et appliquer les nouvelles lois.
It convinced the government to respond with a substantial proportion of the sums requested. A similar exercise could usefully be carried out by all Candidate Countries, to ensure that they have the necessary staff and resources needed to administer and enforce the new laws.

L’adaptation législative requise par de nouvelles règles communautaires serait donc variable.
The legislative adaptation arising from new EC rules would therefore vary.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

À l'évidence, le gouvernement propose un nouvel article 17. L'ancien article 17 de la loi serait donc remplacé par un nouveau.
The government is obviously proposing a new section 17, replacing the old section 17 of the act with the new section 17.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

Cette nouvelle infraction serait donc ajoutée à la suite de l'article 377, qui traite de l'infraction d'endommager des documents par destruction, maquillage, oblitération ou détérioration.
This new offence would be added after section 377 which deals with destruction, defacing, obliteration, or injury of documents.

Cette nouvelle loi serait plus stricte en ce qui concerne par exemple la conformité des installations existantes avec la directive, le contrôle, les dispositions prévues dans l'autorisation sur les mesures à prendre en cas d'événements inhabituels, et la possibilité pour les autorités d'inclure dans l'autorisation des conditions plus strictes que les règles générales applicables.
This new law would strengthen issues like the compliance of existing installations with the Directive, monitoring, measures in the permit about what to do in case of unusual events and the possibility for authorities to include conditions in the permit that are stricter than the general rules that apply.

La nouvelle entité serait donc en mesure d'agir de façon indépendante et ses concurrents se comporteraient vraisemblablement comme des "suiveurs" (c'est-à-dire qu'ils s'aligneraient sur les augmentations de prix plutôt que de les contester).
The new entity would thus be able to act independently, and its competitors would likely act as "price takers" (i.e. would follow rather than challenge price increases).