Vertaling van "nouvelle juridiction serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court statistics: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.
As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.

La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.
The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.

Cependant, la Commission ne partage pas l’opinion du rapport en ce qui concerne les règles de juridiction existantes dans la décision-cadre actuelle, car ce serait en quelque sorte une limitation par rapport aux nouvelles infractions.
However, the Commission does not share the report’s view as regards the existing jurisdictional rules in the current framework decision, because this would be like imposing a limitation in relation to the new offences.

Bien entendu, dans l'hypothèse où tous les titulaires de la responsabilité parentale donneraient expressément leur acquiescement à la nouvelle situation de fait, il n'y aurait plus enlèvement d'enfant et l'autorité centrale ne serait plus tenue de saisir une juridiction pour que celle-ci se prononce de manière définitive.
Of course, should all holders of parental responsibility expressly acquiesce to the new de facto situation, this would no longer constitute child abduction and the central authority would not have the obligation to seize the courts for a final determination.

8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

Pourquoi ne ferait-on pas une nouvelle redéfinition des territoires, des juridictions, en faisant du Québec un pays et du Canada un autre, dont un des axes principaux serait le TGV qui pourrait servir de liens de communication entre ces deux pays-là?
Why not redefine the territories, the jurisdictions and say that Quebec is a country and Canada is another one, and that the high-speed train could serve as one of the main communication links between those two countries?

J'aimerais demander au député de nous expliquer une nouvelle fois quelle pourrait être la légitimité de ce fonctionnement, alors que ce serait tellement simple de respecter la Constitution de ce pays, l'article 93 qui dit que les affaires sociales, notamment l'éducation, sont de juridiction provinciale, donc de donner des points
I would like to ask the hon. member to once again explain how his government can justify this way of operating. It would be so simple to just respect section 93 of this country's constitution, which says that social matters, including education, fall under provincial jurisdiction, and to just divvy up the appropriate tax