Traduction de «dispositions prévues dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions prévues pour les Jeux
arrangements envisaged for the games

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

prestations prévues par une disposition
benefits under a provision

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai deux questions, l'une touchant des dispositions prévues dans le projet de loi C-23 et l'autre ne touchant pas, malheureusement, des dispositions prévues dans le projet de loi C-23, mais peut-être le comité voudra-t-il ajouter certaines dispositions.
I have two questions: one pertains to the provisions provided for in Bill C-23 and the other, unfortunately, does not. However, the committee may want to add certain provisions.

Mme Johanne Tremblay: Si vous examinez ces nouvelles dispositions et les autres dispositions prévues à l'heure actuelle par le code, vous constaterez que le libellé de ces dispositions est très précis comparativement aux autres dispositions sur les plaintes en cas de pratique déloyale de travail.
Ms. Johanne Tremblay: If you look at this new provision and other current provisions in the code, you will see that the wording of that provision is very precise if you compare it to other unfair labour practice complaint provisions.

Les règles énoncées dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements suivants (ci-après dénommés "règlements spécifiques des Fonds"), conformément au cinquième alinéa du présent article:
The rules set out in this Regulation shall apply without prejudice to the provisions laid down in Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council and to the specific provisions laid down in the following Regulations (the 'Fund-specific Regulations') in accordance with the fifth paragraph of this Article:

La mise en œuvre des dispositions prévues à la section 14 démontre la volonté du gouvernement fédéral de satisfaire à l'obligation prévue dans l'accord.
Implementing the measures in division 14 is a demonstration of the federal government's commitment to comply with the obligation under the agreement.

8. La Commission peut adopter les mesures requises pour faciliter le passage des dispositions prévues dans les règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2202/96 et (CE) no 1182/2007 à celles qui sont établies par le présent règlement, notamment les règles prévues aux paragraphes 1 à 7 du présent article.
8. The Commission may adopt the measures required to facilitate the transition from the arrangements provided for in Regulations (EC) No 2200/96, (EC) No 2201/96, (EC) No 2202/96 and (EC) No 1182/2007 to those laid down in this Regulation including those provided for in paragraphs 1 to 7 of this Article.

1. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique les critères et techniques visés à l'article 4, paragraphe 2, et les modalités de transmission des informations à fournir au titre de l'article 11, ainsi que d'autres tâches spécifiées dans les dispositions prévues à l'article 4, paragraphe 3, sont arrêtées conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.
1. The amendments necessary to adapt the criteria and techniques referred to in Article 4(2) to scientific and technical progress, and the detailed arrangements for forwarding the information to be provided under Article 11, and other tasks specified in the provisions referred to in Article 4(3), shall be adopted in accordance with the procedure laid down in paragraph 2 of this Article.

Alors que cette même compagnie ne considère pas subir un préjudice suite à une nouvelle loi, une nouvelle réglementation gouvernementale, on pourrait voir la banque ayant prêté l'argent utiliser les dispositions prévues au chapitre 11 pour contester la décision gouvernementale et aller chercher un dédommagement en vertu des dispositions prévues à l'accord.
While that company might not feel that it has been harmed in any way following the enforcement of this new legislation or of new regulations, the bank that has loaned the money could, under chapter 11, challenge the government decision and seek some compensation under the agreement.

Ces dispositions diffèrent peu des dispositions prévues pour d’autres marchandises non saisonnières au nouvel article 71.1, à l’exception des dispositions suivantes : (1) le Ministre peut prendre immédiatement un décret d’une durée maximale de 180 jours, même sans avoir reçu le rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur; (2) le Tribunal peut plus facilement trancher en faveur d’une mesure de protection dans le cas de produits textiles et de vêtements que dans celui d’autres marchandises.
These provisions differ little from those set out for other non-seasonal goods in section 71.1 with the following exceptions: (1) the Minister can immediately invoke an order for up to 180 days, even while waiting for a report from the Canadian International Trade Tribunal; (2) the Tribunal can more easily find in favour of protective action in the case of textiles and apparel than with other goods.