Traduction de «loi serait donc » (Français → Anglais) :

La peine maximale de placement sous garde qui pourrait être imposée aux termes de la nouvelle loi serait donc en réalité d'une durée moindre qu'aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants.
The maximum custody time that can be imposed under the act for these types of offences is therefore actually less than under the Young Offenders Act.

À l'évidence, le gouvernement propose un nouvel article 17. L'ancien article 17 de la loi serait donc remplacé par un nouveau.
The government is obviously proposing a new section 17, replacing the old section 17 of the act with the new section 17.

Ce serait donc une triste ironie si la tentative actuelle du ministère roumain de l’éducation d’adopter rapidement une nouvelle loi qui supprime pratiquement cette liberté et qui ouvre la voie à la repolitisation du système devait aboutir.
It would therefore be sadly ironic if the current attempt by the Romanian Ministry of Education to speedily pass new legislation which practically eliminates that freedom and opens the door to the repoliticisation of the system were successful.

K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;
K. whereas, nevertheless, it would not be appropriate to adopt rules of private international law for the determination of the applicable law which are skewed in one way or another to protect one right above another or designed to restrict the reach of the law of a particular Member State, particularly given the existence of the public policy/ordre public clause in Article 26 of the Rome II Regulation; whereas it is therefore especially important to retain the public policy control in the Brussels I Regulation;

Le projet de loi serait donc irrecevable, parce qu'il traite des bijoux dans le texte original, et non des montres.
Therefore, the bill is out of order because it deals with jewellery in the original text and not watches.

Pour soumettre cette loi au vote, le gouvernement sera contraint d’utiliser un outil constitutionnel appelé «loi du parlement», qui n’a pas été conçu pour atteindre ce type d’objectif et, selon de nombreux avocats constitutionnels, serait donc mal utilisé.
In order to pass its law, the Government will be forced to use a constitutional sledgehammer called the Parliament Act, which was not designed for this sort of purpose and, in the view of many constitutional lawyers, will be improperly used in this way.

La deuxième lecture du projet de loi serait donc inscrite à l'ordre du jour de la séance de jeudi prochain.
Accordingly, this matter should be placed on the Orders of the Day for second reading on Thursday next.

La Commission s'est entretenue avec le rapporteur et a indiqué qu'elle ne voulait pas établir de relation directe avec la question des pays tiers dans la proposition et, dans tous les cas, il ne serait pas logique de le faire dans la mesure où les négociations auraient abouti et leurs résultats évalués (et, en tout état de cause, approuvés) avant que la directive ne devienne texte de loi; il serait donc inutile de mentionner les pays tiers.
The Commission has in talks with the rapporteur stated that it does not want to make an direct link with the third country issue in the proposal, and that, in any event, it would be illogical to do so as the negotiations would have been concluded, and the results thereof assessed (and approved, presumably) before the Directive would be on the Statue Books; a mention of the third countries would thus be redundant.

Sans la collaboration de la Colombie-Britannique, cette loi serait donc inutile dans 99 p. 100 des cas.
So without the help of the province of British Columbia, this act is more than 99 per cent useless.