Vertaling van "infraction serait donc " (Frans → Engels) :

Le sénateur Carignan : Ce serait donc l'infraction générale et on ne l'appliquerait pas avec les nouvelles infractions?
Senator Carignan: So that would be under the general offence and the new offences would not apply?

Cette nouvelle infraction serait donc ajoutée à la suite de l'article 377, qui traite de l'infraction d'endommager des documents par destruction, maquillage, oblitération ou détérioration.
This new offence would be added after section 377 which deals with destruction, defacing, obliteration, or injury of documents.

Il serait donc souhaitable que ces établissements, dans le strict respect des droits fondamentaux et des principes en matière de protection des données personnelles, puissent demander des informations dans les cas où les personnes concernées auraient des antécédents judiciaires comprenant de telles infractions à caractère sexuel commises sur des enfants.
Hence it would be desirable if such establishments, whilst fully upholding fundamental rights and observing the principles of personal-data protection, could request and secure access to information in cases in which the individuals concerned do indeed have a criminal record relating to offences committed against children.

Il y a application rétroactive lorsque, après coup, vous modifiez la règle pour une période de temps se situant dans le passé. Dans l'exemple que nous avons devons nous, cela reviendrait à dire que dans le cas de toute personne ayant travaillé au sein de l'équipe de transition de l'actuel premier ministre, tout ce que l'intéressé aurait fait entre la date où il ou elle aurait commencé à travailler au sein de l'équipe de transition et la date d'entrée en vigueur de la loi, s'il s'agissait de lobbying, serait illégal, car ce serait une infraction à l'interdiction de faire du lobbying et ce serait donc un délit en vertu de la loi.
In the example before us, it would be to say that for any member who served on the current Prime Minister's transition team, anything they did between the date they commenced serving on that transition team and the date when this law comes into force, if it involved lobbying, would be illegal, because it would breach the ban on lobbying and would thus be an offence under the act.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.

J’ai donc voté en faveur des première et dernière parties du point 6, et je me suis par contre abstenu sur les parties intermédiaires qui préconisaient une sanction concrète - soit parce que cette mesure serait prématurée en l’absence d’une base juridique adéquate, soit parce qu’une telle sanction économique pourrait être en déséquilibre avec la deuxième situation, lorsqu’il s’agit de simples infractions administratives.
I therefore voted in favour of the first and last parts of paragraph 6 but abstained on the middle parts which advocated a specific penalty. This financial penalty would have been premature without an adequate legal basis and would have been out of proportion in the second situation of a simple administrative infringement.

M. Yost : Au risque de me faire sauter dessus par la Section des droits de la personne, je commencerais par dire que, dans le système canadien, nous ne prendrions les empreintes digitales que pour des infractions punissables par mise en accusation et il ne serait donc pas question de le faire pour la plupart des « recordable offences », soit les infractions donnant lieu à un constat. Il ne s'agirait plus que d'infractions très graves, celles dont la Cour européenne a parlé.
Mr. Yost: At the risk of having the human rights law service jump all over me, I would start by saying that the Canadian system, if it was fingerprinting, would only be for indictable offences, so we would get around the vast scope of their recordable offences; it would be for quite serious offences, which is one of the aspects the European court talked about.

Par conséquent, vu que, pour certaines des accusations relatives à la conduite dangereuse, il existe des peines minimales obligatoires dans le cas d’une deuxième ou une troisième infraction, il ne serait donc pas question d’imposer de peine avec sursis.
Therefore, for some of the driving charges, in the case of second and third offences, there are mandatory minimums. Conditional sentencing will not be there.