Vertaling van "nouvelle infraction serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

création de nouvelles infractions
creation of new offences

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette nouvelle infraction serait passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Le projet de loi propose aussi un emprisonnement minimal de six mois lorsque la personne recrutée est âgée de moins de 18 ans.
This new offence would be punishable by a maximum of five years imprisonment, and it also proposes a mandatory minimum penalty of six months imprisonment where the person recruited is under the age of 18.

La troisième nouvelle infraction serait définie à l'article proposé 82.5 du Code criminel.
The third new offence would be at proposed section 82.5 of the Criminal Code.

La nouvelle infraction serait mieux adaptée à cette conduite « préparatoire » et aiderait à éviter la perpétration de l’agression sexuelle contre l’enfant.
The new offence would better address this preparatory conduct and help to prevent the commission of the actual sexual assault against a child.

De la sorte, la terminologie de la procédure actuelle d'infraction serait alignée sur celle des nouvelles règles en matière de responsabilité.
This would align the current infringment procedure with the terminology used in the new liability rules.

Cette nouvelle infraction serait donc ajoutée à la suite de l'article 377, qui traite de l'infraction d'endommager des documents par destruction, maquillage, oblitération ou détérioration.
This new offence would be added after section 377 which deals with destruction, defacing, obliteration, or injury of documents.

Cependant, la Commission ne partage pas l’opinion du rapport en ce qui concerne les règles de juridiction existantes dans la décision-cadre actuelle, car ce serait en quelque sorte une limitation par rapport aux nouvelles infractions.
However, the Commission does not share the report’s view as regards the existing jurisdictional rules in the current framework decision, because this would be like imposing a limitation in relation to the new offences.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.
Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.

N'oublions pas aussi que cette nouvelle infraction serait une infraction grave, qui pourrait être sanctionnée par une peine allant jusqu'à 14 ans de prison, et qu'elle vise précisément à protéger les personnes qui jouent un rôle particulier dans l'administration de la justice pénale.
It must also be remembered that this new offence would be a serious one, punishable by up to 14 years' imprisonment, and is specifically designed to protect those with a particular role in the administration of criminal justice.