Traduction de «nous disposions déjà des balises juridiques nécessaires » (Français → Anglais) :

Il semble donc que nous disposions déjà des balises juridiques nécessaires pour protéger les transsexuels.
Thus, it appears there are already the necessary legal protections in place to protect transsexuals.

Le projet de loi renforce donc de trois façons les moyens dont nous disposons déjà mais, je le rappelle, la Loi sur les parcs nationaux nous donne déjà le cadre juridique nécessaire pour assurer la protection de toutes les espèces sauvages ainsi que leurs habitats dans les parcs nationaux.
So in those three ways, the bill strengthens what we currently have, but what we currently have under the framework of the National Parks Act is legal protection for all species of wildlife in the national parks and for their habitat.

Les tribunaux disposent déjà des moyens juridiques nécessaires pour invoquer des circonstances aggravantes, que ce soit le fait d'avoir porté ou utilisé ou menacé d’utiliser une arme, d'avoir recouru à la violence, de s'être trouvé à proximité du terrain d'une école, d'avoir déjà été condamné ou d'avoir recouru aux services d'une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration d'une infraction mettant en cause une substance désignée ou de l’y avoir mêlée.
The courts already have the legal tools to use aggravating circumstances, whether it is carried use, or threaten to use a weapon, or the use of violence, or being near a school ground, or a previous conviction or the use of the services of a person under the age of 18 years to commit or involve such a person in the commission of a designated substance offence.

Nous sommes convenus de nous doter d'une plus grande flexibilité - et même d'une "flexibilité aussi grande que possible" - de façon à disposer des crédits de paiement nécessaires pour faire face aux engagements juridiques.
We agreed on greater flexibility - even to "maximum possible flexibility" - so that there will be adequate payment appropriations to meet legal commitments.

La base juridique nécessaire est déjà en place et la question de savoir jusqu’où nous pouvons aller avec la base juridique existante sera toujours une question d’ordre politique.
We have the legal basis in place and the question of how far we go with the existing legal basis will always be a political one.

Afin que ceux qui ont déjà effectué des mesures d'assainissement disposent de la sécurité juridique nécessaire pour les mesures déjà menées à bien, et pour assurer la protection de la confiance légitime, la directive devrait contenir une disposition relative au champ d'application temporel.
In order to guarantee bodies and individuals who have already carried out remediation measures legal certainty in respect of such completed measures, and with a view to preventing abuses of trust, the directive should contain a provision laying down a time-limit regarding its application.

Nous possédons déjà le cadre juridique nécessaire à la gestion des produits dangereux fabriqués en Chine ou ailleurs.
We already have the legal framework to deal with dangerous products made in China or anywhere else.

Tout d’abord, nous devons nous équiper des instruments juridiques nécessaires, à commencer par une déclaration écrite, puis une résolution, pour enfin disposer d’une déclaration politique manifestant le soutien des institutions européennes aux victimes du terrorisme.
First of all, we need to equip ourselves with the necessary legal instruments, starting with a written declaration and then moving on to a resolution, so that we finally have a political declaration of support from the European institutions for the victims of terror.

Bien que nous disposions déjà d’un cadre juridique et de fonds fléchés, nous nécessitons encore l’engagement sans réserve de nos autorités nationales et locales afin de mettre à profit au mieux l’occasion unique que, ensemble, nous avons créée pour stimuler le développement régional dans l’UE.
Although we already have a legal framework and earmarked funds, we still need the wholehearted commitment of our national and local governments in order to make the best use of the unique opportunity we have created together to foster regional development in the EU.

D'aucuns se plaisent à citer les pluies acides, mais cet exemple ne s'applique pas vraiment au cas du COparce qu'il est possible de modifier le type de charbon qu'on utilise pour en prendre un contenant moins de soufre et qu'au moment où la loi a été modifiée, nous disposions déjà de la technologie nécessaire pour réduire les émissions de soufre causant les pluies acides.
People like to use acid rain as an example, but that does not really apply to the CO question because with acid rain we can change the coal source and go to low sulphur coal and we already had the technology to reduce sulphur emissions when the law was changed.