Traduction de «tribunaux disposent déjà » (Français → Anglais) :

Les tribunaux disposent déjà de mécanismes d'autocontrôle pour examiner les témoignages d'une partie contre une autre, et nous faisons constamment face au fait que les femmes et les enfants ne sont pas crus au tribunal.
The courts already have in place checks and balances to test the evidence of one party over another, and we're dealing constantly with the fact that women and children are not believed in court.

S'il faut inclure la liberté d'expression dans le contexte d'une loi particulière, c'est surtout parce que ce droit est inclus dans la Charte. Par contre, l'exemption est justifiée compte tenu de ce que les tribunaux disposent déjà de mécanismes qui permettent de trouver le juste milieu dans cette liberté d'expression permise par la Charte.
The fact that the right to expression needs to be accepted in the context of a specific statute is necessary primarily because of its presence as a charter right, but also, the exception is appropriate in light of the fact that the courts already have a balancing mechanism in terms of the permissible scope of freedom of expression under the charter.

Les tribunaux disposent déjà des moyens juridiques nécessaires pour invoquer des circonstances aggravantes, que ce soit le fait d'avoir porté ou utilisé ou menacé d’utiliser une arme, d'avoir recouru à la violence, de s'être trouvé à proximité du terrain d'une école, d'avoir déjà été condamné ou d'avoir recouru aux services d'une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration d'une infraction mettant en cause une substance désignée ou de l’y avoir mêlée.
The courts already have the legal tools to use aggravating circumstances, whether it is carried use, or threaten to use a weapon, or the use of violence, or being near a school ground, or a previous conviction or the use of the services of a person under the age of 18 years to commit or involve such a person in the commission of a designated substance offence.

Le Premier ministre Erdoğan a déjà formulé une suggestion: les personnes qui disposent de documents de propriété doivent saisir les cours et tribunaux turcs.
Prime Minister Erdoğan already made one suggestion – people who have documents of ownership should appeal to the Turkish courts.

Quant au préambule, j'ai dit qu'il était encore moins pertinent ou avait encore moins de poids qu'un article de loi comme tel. Je rappelle aux députés que les tribunaux ont déjà démontré qu'ils sont tout-à-fait disposés à invalider, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait, la common law qui reconnaît la définition traditionnelle du mariage.
As far as the preamble is concerned, I pointed out that the preamble has even less relevance or less weight than an actual section of an act. I want to remind hon. members that the courts have already shown us that they are quite prepared to overturn the common law of the country, which had traditional marriage as the definition, and it has been overturned.

Le texte de base, la directive 95/53, dispose déjà, en son article 19, que les pénalités pour infraction devront être proportionnées et avoir un effet dissuasif et que si la responsabilité est établie par les tribunaux, les dispositions en matière de responsabilité civile et/ou pénale seront d'application.
The basic Directive 95/53 already stipulates in Article 19 that penalties for non-compliance shall be commensurate and have a deterrent effect and when a responsibility is proven in the court civil and/or criminal liability apply.

Il me semble que les tribunaux disposent déjà de certains pouvoirs discrétionnaires visant à empêcher les excès que ce projet de loi cherche à éliminer.
It appears the protections and the discretion available to the court are already present to prevent the excesses this bill is trying to address.