Vertaling van "base juridique nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

nécessaire pour extraire la base [ trousse pour extraire la base ]
free base kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la proposition de règlement relatif à la gouvernance de l'union de l'énergie définit la base juridique nécessaire pour la gouvernance de l'union de l'énergie, qui sera complétée par des mesures et des actions non législatives.
On this basis, the proposed Regulation on Energy Union Governance sets out the necessary legislative foundation for the Governance of the Energy Union. It will be complemented by non-legislative measures and actions.

La base juridique nécessaire est déjà en place et la question de savoir jusqu’où nous pouvons aller avec la base juridique existante sera toujours une question d’ordre politique.
We have the legal basis in place and the question of how far we go with the existing legal basis will always be a political one.

Dans la négative, quelles mesures la présidence du Conseil prendra-t-elle pour que soit créée la base juridique nécessaire au renforcement des relations entre l'Union européenne et le Belarus?
If not, what steps will the Presidency take to ensure that the legal basis required for the development of relations between the EU and Belarus is created?

La présente proposition vise à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d'identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l'organisation des consulats des États membres aux fins de la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS) avec le développement des centres communs de traitement des demandes de visa pour éviter que tous les États membres équipent chacun de leurs consulats du matériel nécessaire au relevé des éléments d'identification biométriques.
This proposal is aimed at creating the legal basis necessary for the Member States to identify the mandatory biometric identifiers – facial images and 10 fingerprints – of visa applicants and establishing a legal framework for the organisation of Member State consulates in order to implement the Visa Information System (VIS) together with the establishment of Common Application Centres. This would avoid all Member States having to supply their consulates with the equipment necessary to collect biometric data.

La décision 2008/333/CE de la Commission portant adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération crée la base juridique nécessaire pour les matières qui relèvent du traité instituant la Communauté européenne («traité CE»).
Commission Decision 2008/333/EC adopting the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System (SIS II) constitutes the necessary basis in respect of matters falling within the scope of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty).

La présente décision crée la base juridique nécessaire à l’adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération en ce qui concerne les matières relevant du traité sur l’Union européenne («traité UE»).
This Decision constitutes the necessary basis for adopting the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System (SIS II) in respect of matters falling within the scope of the Treaty on European Union (EU Treaty).

La Cour a jugé que les deux articles étaient nécessaires pour fournir la base juridique nécessaire et a annulé la décision initiale du Conseil.
The Court ruled that both articles were required to provide the necessary legal base and annulled the original Council decision.

Je pense que les arguments de M. Savary concernant la base juridique - nécessaires, sans quoi nous pourrions courir le risque de batailles juridiques - sont fondés. J’estime par ailleurs que le maintien du statu quo est un autre point important et positif.
In my view, Mr Savary’s arguments concerning the legal basis – which is necessary because we may otherwise be facing legal battles – are sound.

Sur la base d'une proposition que la Commission compte présenter en 2002, le Conseil et le Parlement seront en mesure d'adopter la base juridique nécessaire dans les meilleurs délais, en prenant en considération la dimension «transpilier» de la sécurité des réseaux et de l'information.
Based on a proposal which the Commission intends to submit in 2002, Council and Parliament will be able to adopt the necessary legal base as quickly as possible, taking into account the cross-pillar dimension of network and information security.

Par ailleurs, notre obligation première consiste à approuver ce rapport pour fournir ainsi la base juridique nécessaire afin qu'en deuxième lecture du budget, on puisse pourvoir les crédits nécessaires pour financer le plan de restructuration ; plan de restructuration qui signifiera sans doute la fin pour une partie de la flotte historique, mais qui ne peut constituer la fin des relations de pêche avec le Maroc.
Furthermore, our main obligation is to approve this report in order to provide the necessary legal basis so that on second reading of the budget the necessary appropriations can be provided to finance the restructuring plan. This restructuring plan will no doubt put an end to part of an historic fleet, but it must not mean the end of fisheries relations with Morocco.