Vertaling van "note que ce contrat prend effectivement " (Frans → Engels) :

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé «illégal» par la Cour des comptes; note que ce contrat prend effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered ‘illegal’; notes that the end of this contract is effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

J'aimerais mentionner que le rapport du Comité prend effectivement note de l'exercice que le CRTC entamera bientôt sur la nécessité de diffuser les travaux du Parlement dans les deux langues et encourage cette démarche.
I would like to mention that the committee's report takes note of the CRTC's upcoming examination of the need to broadcast parliamentary proceedings in both official languages and encourages this initiative.

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé "illégal" par la Cour des comptes; note que ce contrat prendra effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered "illegal"; notes that the end of this contract will be effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

Si la SRC prend effectivement le contrôle de la chaîne documentaire, le radiodiffuseur public devrait être tenu de négocier des contrats de licence séparés avec les producteurs de documentaires indépendants.
If the CBC does take control of the documentary channel, the public broadcaster should be required to negotiate separate licence agreements with independent documentary filmmakers.

Comme vous, je prends note des pertes d'emplois annoncées hier par Bombardier; je prends note aussi que Bombardier a obtenu un important contrat ce matin qui va générer beaucoup de richesse pour ses employés de la division du transport dans la région de Montréal.
I also noticed that it won a sizeable contract this morning, which will generate considerable revenue for its employees in the transport division in the Montreal area.

19. prend note que la Cour des comptes (point 7.27 du rapport annuel) a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes (point 7.30) selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE concernant la passation des marchés publics";
19. Notes that the Court of Auditors (paragraph 7.27 of the Annual Report) found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that "all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/36/EEC";

16. prend note que la Cour des comptes a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50 et 92/36 concernant la passation des marchés publics";
16. Notes that the Court of Auditors found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that “all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/96/EEC”;

La Commission prend note aussi du fait que son dispositif prévoit une série de mesures de contrôle dont l'objet est de vérifier que le cumul des aides fédérales et régionales ne mène pas à une surcompensation par rapport au dommage effectivement subi et que, les cas échéant, les éventuels excédents d'aide seront restitués au Fonds.
The Commission also notes that the instrument provides for a series of checks to ensure that the combination of federal and regional aid does not result in overcompensation in relation to the damage actually sustained and that, if necessary, any excess aid is repaid to the Fund.

9. DEMANDE INSTAMMENT à la Commission de continuer à encourager une approche volontariste en vue d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers ; PREND NOTE du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose si les conditions juridiques sont remplies, si un tel recours est effectivement nécessaire et au moment où celui-ci est requis;
9. URGES the Commission to continue to promote a proactive approach seeking to obtain better market access to third country markets; NOTES the Commission's readiness to use the available trade defence instruments, if the legal conditions are met and if and when they are effectively needed;