Traduction de «dommage effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommage réel | dommage effectivement subi | dommage effectif
actual damage

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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]
appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides accordées en cas de calamité naturelle doivent compenser les dommages effectivement subis et ne peuvent excéder le montant total des dommages causés par la calamité, après déduction des indemnités déjà perçues, de la part de l’État ou sous la forme de prestations d’assurance.
Disaster aid must compensate for damage actually suffered, and cannot exceed the total amount of the damage caused by the disaster, after deducting compensation already received - either from the State or in the form of insurance pay-outs.

Ces régimes sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, qui permettent aux États membres d’octroyer des aides pour compenser les dommages effectivement causés par des calamités naturelles, et ne sont pas concernés par la décision prise aujourd’hui.
These schemes are in line with EU state aid rules, allowing Member States to grant aid to compensate for damage actually caused by natural disasters and are not affected by today's decision.

Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.
In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.

Toutefois, lorsque des responsables du traitement et des sous-traitants sont concernés par la même procédure judiciaire, conformément au droit d'un État membre, la réparation peut être répartie en fonction de la part de responsabilité de chaque responsable du traitement ou de chaque sous-traitant dans le dommage causé par le traitement, à condition que le dommage subi par la personne concernée soit entièrement et effectivement réparé.
However, where they are joined to the same judicial proceedings, in accordance with Member State law, compensation may be apportioned according to the responsibility of each controller or processor for the damage caused by the processing, provided that full and effective compensation of the data subject who suffered the damage is ensured.

Ces aides doivent compenser les dommages effectivement subis et ne peuvent pas excéder 100 % de ceux-ci. De plus, les dommages doivent avoir été causés par la calamité naturelle.
Such aid must compensate for the damage actually suffered, cannot be more than 100% of the damage, and the damage needs to be caused by the disaster.

De plus, la Commission doute que les mesures soient compatibles avec les règles en matière d’aides d’État qui exigent que les aides publiques destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles n’excèdent pas les dommages effectivement subis (article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE).
Moreover, the Commission doubts that the measures are compatible with state aid rules requiring that public support to make good damage caused by natural disasters does not go beyond the actual damage suffered (Article 107(2)(b) of the TFEU).

Le préjudice sous la forme du dommage réel peut résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence d'infraction.
Harm in the form of actual loss can result from the price difference between what was actually paid and what would otherwise have been paid in the absence of the infringement.

Les mécanismes d’aide prévus par le régime n’ont aucun rapport avec les dommages effectivement subis.
There is no connection between the aid mechanisms established by the scheme and the damage actually suffered.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to ensure real and effective compensation or reparation as the Member States so determine for the loss and damage sustained by a person injured as a result of discrimination on grounds of sex, in a way which is dissuasive and proportionate to the damage suffered.

a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente
(a) the provider does not have actual knowledge of illegal activity or information and, as regards claims for damages, is not aware of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent; or