Vertaling van "commission prend note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

note de commission
commission note

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon
Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prend note de la déclaration du Conseil sur les instruments financiers communautaires.
The Commission takes note of the Council's statement regarding Community financial instruments.

La Commission prend note de la demande du Conseil qui l'encourage à accroître encore la part du mécanisme de financement de petits projets dans l'ensemble du financement.
The Commission takes note of the Council's wish to increase further the proportion of the Small Project Facility in the overall funding.

La Commission prend note du travail accompli par le RSPG dans ce contexte, lequel recommande entre autre que la Commission envisage d’adopter des mesures liées aux bandes de fréquences comprises entre 1452 et 1492 MHz et entre 2300 et 2400 MHz.
The Commission notes the work performed by the RSPG in this context, which recommends inter alia that the Commission considers adopting measures related to the frequency bands 1452-1492 MHz and 2300-2400 MHz.

19. prend note de l'ensemble de recommandations par pays pour 2014 proposé par la Commission; prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle des progrès ont été réalisés en matière de poursuite de l'assainissement budgétaire et de réformes structurelles, notamment par la modernisation des marchés du travail et des systèmes de retraite et de santé;
19. Notes the 2014 package of country-specific recommendations (CSRs) by the Commission; notes the Commission’s assessment that some progress has been achieved in sustaining fiscal consolidation and structural reform, particularly in modernising labour markets, pension and health care systems;

Dans la section de la Communication sur la modernisation, la Commission prend note de l'amélioration des relations entre les navires et les côtes qu'elle prévoit grâce aux nouveaux systèmes technologiques tels que SafeSeaNet, AIS (système d'identification automatique) et LRIT (identification et suivi des navires à grande distance).
In the section on modernisation, the Commission notes the improvement in ship-shore relations expected as a result of new technological systems such as SafeSeaNet, AIS (automatic identification) and LRIT (long-rage identification and tracking).

La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu’ils perçoivent au titre des dépenses de marché et des paiements directs.
The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20% of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.

75. prend note des chiffres communiqués, à sa demande, par la Commission concernant le montant des irrégularités par État membre et le montant des sommes recouvrées au titre des Fonds structurels depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission ; prend note des sommes importantes dues par certains États membres (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne) et souhaiterait être informé des raisons du faible taux de recouvrement observé pour ces pays;
75. Takes note of the figures transmitted, at its request, by the Commission, concerning the amount of irregularities per Member State and the amount of recovery for the Structural Funds since the implementation of Commission Regulation (EC) No 1681/94 ; takes note of the significant amounts owing from some Member States (Italy, Spain, United Kingdom, Germany) and wishes to be informed about the reasons for the low recovery from those countries;

La Commission prend note des conclusions et des recommandations du rapport d'évaluation du programme.
The Commission takes note of the findings and recommendations of the evaluation report on the programme.

A ce sujet, la Commission prend note de la déclaration faite par la présidence danoise au nom de l'Union européenne à la réunion de la Troisième commission des Nations unies le 3 octobre 2002 [24], dans laquelle elle s'est félicitée de l'attention accrue portée aux droits des personnes handicapées et a reconnu l'utilité d'un instrument international juridiquement contraignant pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.
In this regard, the Commission notes the statement of the Danish Presidency on behalf of the European Union at the UN Third Committee's meeting on 3 October 2002 [24] whereby it welcomed the stronger focus put on the rights of persons with disabilities and recognised the usefulness of an international legally binding instrument to promote and protect the rights of persons with disabilities.