Vertaling van "des comptes note que ce contrat prend effectivement " (Frans → Engels) :

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé «illégal» par la Cour des comptes; note que ce contrat prend effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered ‘illegal’; notes that the end of this contract is effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé "illégal" par la Cour des comptes; note que ce contrat prendra effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered "illegal"; notes that the end of this contract will be effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

3. Le terme « chargeur » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit s’entendre également de toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer.
3. “Shipper” means any person by whom or in whose name or on whose behalf a contract of carriage of goods by sea has been concluded with a carrier, or any person by whom or in whose name or on whose behalf the goods are actually delivered to the carrier in relation to the contract of carriage by sea.

J'aimerais mentionner que le rapport du Comité prend effectivement note de l'exercice que le CRTC entamera bientôt sur la nécessité de diffuser les travaux du Parlement dans les deux langues et encourage cette démarche.
I would like to mention that the committee's report takes note of the CRTC's upcoming examination of the need to broadcast parliamentary proceedings in both official languages and encourages this initiative.

Si la SRC prend effectivement le contrôle de la chaîne documentaire, le radiodiffuseur public devrait être tenu de négocier des contrats de licence séparés avec les producteurs de documentaires indépendants.
If the CBC does take control of the documentary channel, the public broadcaster should be required to negotiate separate licence agreements with independent documentary filmmakers.

19. prend note que la Cour des comptes (point 7.27 du rapport annuel) a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes (point 7.30) selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE concernant la passation des marchés publics";
19. Notes that the Court of Auditors (paragraph 7.27 of the Annual Report) found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that "all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/36/EEC";

16. prend note que la Cour des comptes a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50 et 92/36 concernant la passation des marchés publics";
16. Notes that the Court of Auditors found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that “all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/96/EEC”;

Le terme «chargeur» désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit s'entendre également de toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer.
Shipper means any person by whom or in whose name or on whose behalf a contract of carriage of goods by sea has been concluded with a carrier, or any person by whom or in whose name or on whose behalf the goods are actually delivered to the carrier in relation to the contract of carriage by sea.

En poursuivant ces buts, la Communauté prend effectivement en compte le principe de subsidiarité.
In pursuing these aims, the Community takes due account of the principle of subsidiarity.