Vertaling van "recours est effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds.
to identify and implement necessary measures for improving access to and ensuring the effective use of EU funds for the social and economic inclusion of Roma, including, for example, modification of operational programmes, making greater use of technical assistance and improving the predictability of financing by increasing the duration of projects and maximising the uptake of funds.

EURES et les postes vacants qu’il propose ne sont pas pleinement exploités par ces services, même si 12 % des Européens en ont entendu parler et 2 % y ont effectivement eu recours[31].
EURES and the employment opportunities it offers are not fully exploited by the PES, even if 12% of Europeans know about it and 2% have actually used it[31].

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.
It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.
where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited.

dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis;
where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited;

2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 19 bis, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle aux frontières à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci.
2. The Council may, as a last resort and as a measure to protect the common interests within the area without internal border control, where all other measures, in particular those referred to in Article 19a(1), are ineffective in mitigating the serious threat identified, recommend that one or more Member States decide to reintroduce border control at all or at specific parts of their internal borders.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, dans le cas où la décision d'acquisition d'une garantie est prise, puis différée à la suite d'un recours conformément à la législation nationale, l'intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant trente jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1, premier alinéa, et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.
3. Without prejudice to paragraph 1, where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in the first subparagraph of paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited.

identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds;
to identify and implement necessary measures for improving access to and ensuring the effective use of EU funds for the social and economic inclusion of Roma, including, for example, modification of operational programmes, making greater use of technical assistance and improving the predictability of financing by increasing the duration of projects and maximising the uptake of funds;

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, dans le cas où la décision d'acquisition d'une garantie est prise, puis différée à la suite d'un recours conformément à la législation nationale, l'intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant trente jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 premier alinéa et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.
3. Without prejudice to paragraph 1, where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in the first subparagraph of paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited.