Vertaling van "prend effectivement note " (Frans → Engels) :

J'aimerais mentionner que le rapport du Comité prend effectivement note de l'exercice que le CRTC entamera bientôt sur la nécessité de diffuser les travaux du Parlement dans les deux langues et encourage cette démarche.
I would like to mention that the committee's report takes note of the CRTC's upcoming examination of the need to broadcast parliamentary proceedings in both official languages and encourages this initiative.

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé «illégal» par la Cour des comptes; note que ce contrat prend effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered ‘illegal’; notes that the end of this contract is effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

209. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction, laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; demande à la Commission de présenter une proposition élargissant le mandat de l'Agence pour la reconstruction de façon à pouvoir fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par ECHO;
209. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and the UN regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court of Auditors frequently unable to have adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; asks the Commission to bring forward a proposal extending the mandate of the reconstruction agency so that it may be used to provide reconstruction assistance wherever needed e.g. Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by ECHO;

Par conséquent, je prends note de sa question parce que le gouvernement serait préoccupé si c'était effectivement le cas.
Therefore I will take note of his question because the government would be concerned if that were a reality.

accueille avec satisfaction le troisième rapport annuel d'Eurojust (année civile 2004) et se félicite que la plupart des objectifs fixés pour 2004 dans le rapport annuel 2003 aient été effectivement atteints; prend note en particulier avec satisfaction de:
Welcomes the third Annual Report of Eurojust (calendar year 2004) ; and notes with satisfaction that most of the objectives set out in the Annual Report 2003 to be achieved in 2004 have been successfully attained; In particular, notes with appreciation

La Commission prend note aussi du fait que son dispositif prévoit une série de mesures de contrôle dont l'objet est de vérifier que le cumul des aides fédérales et régionales ne mène pas à une surcompensation par rapport au dommage effectivement subi et que, les cas échéant, les éventuels excédents d'aide seront restitués au Fonds.
The Commission also notes that the instrument provides for a series of checks to ensure that the combination of federal and regional aid does not result in overcompensation in relation to the damage actually sustained and that, if necessary, any excess aid is repaid to the Fund.

9. DEMANDE INSTAMMENT à la Commission de continuer à encourager une approche volontariste en vue d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers ; PREND NOTE du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose si les conditions juridiques sont remplies, si un tel recours est effectivement nécessaire et au moment où celui-ci est requis;
9. URGES the Commission to continue to promote a proactive approach seeking to obtain better market access to third country markets; NOTES the Commission's readiness to use the available trade defence instruments, if the legal conditions are met and if and when they are effectively needed;