Vertaling van "tard en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

date au plus tard [ début au plus tard ]
late date [ late start ]

pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]
by the end

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur au mois de novembre 2010 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 27 octobre 2013, tandis qu’une directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur le 21 juin 2012 et doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014.
A Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings entered into force on November 2010 and should be transposed into national law by 27 October 2013 whilst a Directive on the right to information in criminal proceedings entered into force on 21 June 2012 and should be transposed by 2 June 2014.

5. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI n'entrent pas en vigueur, ou n'ont pas vocation à entrer en vigueur au plus tard le 22 février 2014, l'accord de partenariat présenté par l'État membre visé au paragraphe 4 n'est pas tenu de contenir les éléments visés à l'article 15, paragraphe 1, point a) ii), iii), iv) et vi), pour le Fonds ESI affecté par un tel retard ou par un retard prévu dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique du Fonds.
5. Where one or more of the Fund-specific Regulations does not enter into force or is not expected to enter into force by 22 February 2014, the Partnership Agreement submitted by a Member State as referred to in paragraph 4 shall not be required to contain the elements referred to in points (a)(ii), (iii), (iv) and (vi) of Article 15(1) for the ESI Fund affected by such a delay or expected delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation.

La Commission peut-elle indiquer quand ce qu’il est convenu d’appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Commission indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries concerned will lose their entitlement to the zero rate?

Le Conseil peut-il indiquer quand ce qu’il est convenu d’appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Council indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries involved will lose their entitlement to the zero rate?

La Commission peut-elle indiquer quand ce qu'il est convenu d'appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Commission indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries concerned will lose their entitlement to the zero rate?

Le Conseil peut-il indiquer quand ce qu'il est convenu d'appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Council indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries involved will lose their entitlement to the zero rate?

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 mai 2008, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 4, pour lesquelles la date de transposition sera au plus tard le 17 mai 2006.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than 17 May 2008, with the exception of the provisions of Article 14(1), (2) and (4), for which the date of transposition shall be, at the latest 17 May 2006.

La question est la suivante : est-ce que le fait que les programmes décidés entrent trop tard en vigueur joue un rôle dans cette situation ?
The question is whether the late entry into force of some of the programmes adopted actually has anything to do with it.