Vertaling van "titre provisoire quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

certificat intérimaire | certificat provisoire de titre | certificat temporaire | titre provisoire
interim certificate | provisional certificate | temporary certificate | temporary evidence of title

à titre conservatoire | à titre provisoire | provisoirement
provisionally

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

certificat provisoire | titre provisoire
interim certificate | scrip | scrip certificate

Officier pilote à titre provisoire
Provisional Pilot Officer

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

titre provisoire
working title

documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire
fugitive facts file | fugitive material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

protéger la biodiversité marine contre les pratiques destructrices ayant des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, insister pour envisager selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international, et souligner la nécessité de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs de conservation des organisations régionales de gestion des pêches (RFMO) existantes et établir, si nécessaire, de nouvelles RFMO;
protect marine biodiversity from destructive practices affecting vulnerable marine ecosystems, insist on the consideration on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, of the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling, that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems until such time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law, and stress the need to strengthen, as appropriate, the conservation powers of existing Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) and establish new RFMOs where needed;

G. considérant que la résolution A/RES/59/25 du 17 novembre 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États d'intervenir d'urgence et "d'envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d'interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu'à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international",
G. whereas UN General Assembly Resolution A/RES/59/25 of 17 November 2004 calls for urgent action to "consider on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems, including seamounts, hydrothermal vents and cold water corals located beyond national jurisdiction, until such time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law",

G. considérant que la résolution 59/25 de 2004 de l'Assemblée générale des Nations unies demande aux États d'intervenir d'urgence et «d’envisager, au cas par cas et selon des critères scientifiques, y compris en appliquant le principe de précaution, d’interdire à titre provisoire les pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond quand il a des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les coraux en eau froide, situés au-delà des limites de la juridiction nationale et ce, jusqu’à ce que des mesures de conservation et de gestion appropriées aient été adoptées conformément au droit international»,
G. whereas UN General Assembly Resolution 59/25 of 2004 calls for urgent action to ‘consider on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems, including seamounts, hydrothermal vents and cold water corals located beyond national jurisdiction, until such time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law’,

2. Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu’il appliquera le présent accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors membre à titre provisoire jusqu’à ce qu’il dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et devienne ainsi membre.
2. A government which has notified under paragraph 1 of this Article that it will apply this Agreement when it enters into force, or, if it is already in force, at a specified date shall, from that time, be a provisional Member until it deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession and thus becomes a Member.

1. Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil des membres a fixé des conditions d’adhésion mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument peut à tout moment notifier au dépositaire qu’il appliquera le présent accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l’article 42, soit, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
1. A signatory government which intends to ratify, accept or approve this Agreement, or a government for which the Council of Members has established conditions for accession but which has not yet been able to deposit its instrument, may, at any time, notify the depositary that it will apply this Agreement provisionally when it enters into force in accordance with Article 42, or, if it is already in force, at a specified date.

2. Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2002 si, à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifiée au dépositaire qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur.
2. This Agreement shall enter into force provisionally on 1 January 2002 if by such date governments representing at least five exporting countries accounting for at least 80 % of the total exports of countries listed in Annex A and governments representing importing countries having at least 60 % of total imports as set out in Annex B have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, or have notified the depositary that they will apply this Agreement provisionally when it enters into force.

1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent accord ou un gouvernement qui a l'intention d'y adhérer, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle et/ou à ses lois et règlements nationaux, il appliquera le présent accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 58, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
1. A signatory government which intends to ratify, accept or approve this Agreement or a government which intends to accede to the Agreement, but which has not yet been able to deposit its instrument, may at any time notify the depositary that, in accordance with its constitutional procedures and/or its domestic laws and regulations, it will apply this Agreement provisionally either when it enters into force in accordance with Article 58 or, if it is already in force, at a specified date.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du Parlement européen, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, dans le respect des accords interinstitutionnels conclus dans le secteur des accords internationaux en matière de pêche.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.
As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission and taking into account the opinion of the European Parliament may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for ad-hoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them, respecting the interinstitutional agreements concluded in the sector of international fisheries agreements.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.
As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for adhoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier , d'accepter ou d'approuver le présent accord , ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument , peut , à tout moment , notifier au dépositaire qu'il appliquera intégralement le présent accord à titre provisoire , soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 61 , soit , s'il est déjà en vigueur , à une date spécifiée .
A SIGNATORY GOVERNMENT WHICH INTENDS TO RATIFY , ACCEPT OR APPROVE THIS AGREEMENT , OR A GOVERNMENT FOR WHICH THE COUNCIL HAS ESTABLISHED CONDITIONS FOR ACCESSION BUT WHICH HAS NOT YET BEEN ABLE TO DEPOSIT ITS INSTRUMENT , MAY AT ANY TIME NOTIFY THE DEPOSITARY THAT IT WILL FULLY APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , EITHER WHEN IT ENTERS INTO FORCE IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 61 , OR IF IT IS ALREADY IN FORCE , AT A SPECIFIED DATE .