Traduction de «mesures nationales susceptibles de donner lieu à des restrictions doivent viser » (Français → Anglais) :

La jurisprudence de la Cour (cf. C-243/01, Gambelli) dispose que les mesures nationales susceptibles de donner lieu à des restrictions doivent viser à protéger des objectifs d'intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou le maintien de l'ordre public, et qu'elles doivent en tout état de cause chercher à limiter les jeux d'argent de façon cohérente et systématique.
The Court's case law (see C-243/01, Gambelli) provides that national measures that may give rise to restrictions must seek to protect general interest objectives such as the protection of consumers or the maintenance of public order and that such restrictions must, in any event, seek to limit gaming services in a consistent and systematic way.

En conséquence, il convient d'appliquer les garanties prévues par la présente directive à toutes les procédures à caractère pénal susceptibles de comporter des mesures restrictives, notamment des mesures de privation de liberté infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d'exécution ne sauraient causer un préjudice important, ainsi qu'aux procédures susceptibles de donner lieu à des mentions dans le casier judiciaire.
The safeguards provided for by this Directive should therefore apply in all proceedings of a criminal nature, in which restrictive measures, including deprivation of liberty, are liable to be imposed as a punishment, except those which by their nature, duration or manner of execution cannot be appreciably detrimental, and to proceedings liable to give rise to a criminal record.

À notre avis, ces restrictions sont peu souhaitables et inutiles dans le contexte des mesures proposées par le projet de loi C-249, qui vise le traitement des gains d'efficience non pas comme un argument de défense, comme c'est actuellement le cas avec l'article 96 de la loi, mais plutôt comme un facteur à considérer parmi d'autres pour déterminer si un fusionnement est susceptible de donner lieu à une réduction sensible de la concurrence.
Those restrictions are, in our view, undesirable and unnecessary in the context of what is proposed by Bill C-249, which is treatment of efficiencies not as a defence, as currently under section 96 of the act, but rather as a factor to be considered along with others in determining whether a merger is likely to give rise to a substantial lessening of competition.

106. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
106. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

104. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
104. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

14. souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit pas donner lieu à de nouvelles restrictions des droits fondamentaux des citoyens; s'inquiète vivement, à cet égard, des abus auxquels pourrait donner lieu, à l'avenir, l'application d'un projet d'amendement à la loi sur le FSB (service fédéral de sécurité nationale), habilitant celui-ci à prendre des "mesures préventives" contre des individus soupçonnés de participation à une activité extrémiste;
14. Underlines that the fight against terrorism must not lead to further restriction of fundamental civil rights; is in this regard deeply concerned about the possibly future misuse of a draft amendment bill to the law on the FSB empowering the FSB to undertake ‘preventive measures’ against individuals suspected of involvement in extremist activity;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Selon cette nouvelle formulation, ne seront admises que les restrictions nationales strictement proportionnées avec l’objectif poursuivi, notamment celui de protection des consommateurs, et, par conséquent, ne pourront donner lieu à des mesures simplement protectionnistes.
The new wording will allow only those national restrictions that are proportionate to the objective, in particular that of consumer protection and, consequently, will not give rise to purely protectionist measures.

Dans ce contexte, l'Union européenne, tout en tenant compte de la diversité des sensibilités culturelles nationales et dans le strict respect du principe de subsidiarité, a un rôle à jouer pour renforcer l'efficacité des mesures nationales: d'une part, les cadres nationaux d'autorégulation doivent être élaborés de manière cohérente pour développer la coopération au niveau européen de l'ensemble des parties concernées; d'autre part, ces cadres doivent donner lieu à une évaluation au niveau européen.
In this context, the European Union, while allowing for the diversity of national cultural sensitivities and strictly respecting the subsidiarity principle, has a role to play to strengthen the effectiveness of national measures: on the one hand, the national self-regulation frameworks have to be worked out in a coherent way in order to develop co-operation at European level between all the parties concerned; on the other hand, these frameworks must give rise to an evaluation at European level.

Pour ce faire, le but ultime que doivent se fixer le Canada et nos partenaires commerciaux internationaux est de relever les défis inhérents à trois facteurs clés qui concernent la propriété intellectuelle: En premier lieu, établir et appliquer des normes supérieures et compétitives sur le plan international en matière de protection de la propriété intellectuelle au moyen de mesures efficaces susceptibles de protéger ces droits prévus par la loi; en deuxième lieu, reconnaître les besoins particuliers en matière de protection intellectuelle pour ce qui est des secteurs industriels, notamment la protection des produits pharmaceutiques, pour lesquels la durée effective du brevet accordée est réduite en raison d'exigences réglementaires aux échelles nationale et internationale; et en troisième lieu, maintenir et tenir à jour les règlements en matière de protection de la propriété intellectuelle compte tenu de l'évolution rapide des progrès technologiques que connaît notre monde moderne.
To do so, the ultimate goal for Canada and our international trading partners is to meet three key intellectual property challenges: first, to set and enforce high internationally competitive standards of intellectual property protection with effective enforcement mechanisms that protect these legal rights; second, to recognize the special intellectual property needs of those industrial sectors—especially pharmaceuticals—in which effective patent term is significantly reduced through extensive national and international regulatory requirements; and third, to maintain and update intellectual property protection rules in recognition of today's rapidly changing technological world.