Traduction de «doivent donner lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sentiment prévaut d'un manque de flexibilité dans l'actuelle période de programmation, en particulier en ce qui concerne la règle « n+2 » (d'après laquelle des engagements budgétaires doivent donner lieu à des dépenses effectives dans les deux ans sous peine de devenir caducs).
There is a perception of a lack of flexibility in the current programming period, particularly in view of the 'n+2' rule (under which budget appropriations have to be spent within two years or be forfeited).

Lorsque les résultats peuvent donner lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, ils doivent être protégés.
Where results can be commercially or industrially exploited, they must be protected.

50. Les efforts en faveur d'un système de transport plus concurrentiel et plus durable doivent donner lieu à une réflexion sur les caractéristiques que devra présenter le réseau, et prévoir des investissements en conséquence: la politique d'infrastructure des transports de l'UE a besoin d'une vision commune et de ressources suffisantes.
– The efforts towards a more competitive and sustainable transport system need to include a reflection on the required characteristics of the network and must foresee adequate investments: EU transport infrastructure policy needs a common vision and sufficient resources.

Les demandes formulées conformément à l’article 10, point a) xi), du règlement (CE) no 1907/2006 doivent elles aussi donner lieu au paiement d’une redevance.
Requests made in accordance with Article 10(a)(xi) of Regulation (EC) No 1907/2006 should also give rise to the payment of a fee.

En vertu de l'article 18.1 des statuts du SEBC, toutes les opérations de crédit de l'Eurosystème (c'est-à-dire les opérations d'apport de liquidité) doivent donner lieu à la constitution de garanties appropriées.
Pursuant to Article 18.1 of the Statute of the ESCB, all Eurosystem credit operations (i.e. liquidity-providing operations) have to be based on adequate collateral.

En effet, alors que les compléments de programmation devaient théoriquement permettre d'accélérer les décisions des comités de suivi, l'expérience montre que les modifications, même mineures, de ces documents doivent trop souvent donner lieu à de nouvelles décisions visant à modifier les programmes opérationnels respectifs.
The programming complements, which in theory were supposed to have speeded up the decisions made by the Monitoring Committees have, in reality, been shown to delay matters, with any amendments to them, however minor, leading all too often to new amending Decisions on the related programme.

En vertu de l'article 6, paragraphe1, et tenant compte du fait que les sanctions pénales doivent être au moins proportionnelles à la gravité de l'infraction, les États membres doivent en outre prévoir des sanctions incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition.
On the basis of Article 6 (1) and bearing in mind that criminal penalties should be at least proportionate, Member States should further provide for sanctions including penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.

Les délibérations de l'assemblée générale non consignées dans un acte notarié doivent donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés.
Resolutions of the general meeting not expressed in a document certified by a notary shall be recorded in minutes signed by the members.