Traduction de «encore consignés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]
payment into court [ payment of money into Court ]

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation
goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment

consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]
pay into court

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]
deposit on a polluting product

avis de consignation | avis de consignation judiciaire
notice of payment into court

consigne opérationnelle | consignes opérationnelles
operational directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
106. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

104. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
104. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

Quand des visites s’effectuent à l’extérieur du Canada et que les dépenses ne sont pas à la charge du Trésor (c’est-à-dire qu’elles sont prises en charge par des personnes ou des organisations autres que le député lui-même, un parti politique canadien inscrit, ou encore une association interparlementaire ou un groupe d’amitié reconnu par la Chambre des communes), le député doit enregistrer le voyage et le nom de la personne ou de l’organisation qui le parraine auprès du Greffier de la Chambre qui tient un registre public où sont consignés ces renseignements .
When visits are made outside of Canada and are not paid for out of the Consolidated Revenue Fund (i.e., paid by individuals or organizations other than the Member personally, any registered Canadian political party, or an inter-parliamentary association or friendship group recognized by the House of Commons), the Member must register the trip and the name of the sponsoring individual or organization with the Clerk of the House who keeps a public record of this information.

Toutefois, bien qu'il y ait une volonté clairement affirmée de la part de la population québécoise et canadienne d'accentuer et d'accélérer la mise en place d'un système de recyclage par la consigne — particulièrement au Québec —, il y a encore des frictions fiscales, des éléments qui nous empêchent d'aller plus loin vers la consigne, plus loin vers le recyclage.
However, although Quebeckers and Canadians have clearly affirmed their desire to focus on and accelerate the implementation of a beverage container recycling system—particularly in Quebec—there are still tax irritants, elements that prevent us from doing more in the areas of deposit-refund systems and recycling.

– 1. Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une révision qui a pour but d'appliquer l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et d'en consigner les résultats dans un rapport sur la sécurité chimique, aux substances auxquelles cette obligation n'est pas encore applicable parce qu'elles ne sont pas encore soumises à l'obligation d'enregistrement Sur la base de la révision, la Commission peut étendre cette obligation, conformément à la procédure visée à l'article 141 , paragraphe 3.
1. Six years after entry into force of this Regulation, the Commission shall carry out a review with a view to the application of the obligation to perform a chemical safety assessment and to document it in a chemical safety report to substances not covered by this obligation because they are not subject to registration. On the basis of this review, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 141(3) , extend this obligation.

Il n'existe cependant pas encore à ce jour de système de collecte nationale fonctionnant convenablement permettant aux consommateurs de retourner ces emballages jetables à n'importe quel point de vente pour récupérer le montant de la consigne.
However, as of today there is not yet a properly functioning nationwide return system allowing consumers to return such one-way packaging to any point of sale to recover the deposits paid.

Je n'arrive pas à en identifier un seul, considérant l'excellente réputation dont jouit le Canada au sein de la communauté internationale, considérant le travail qu'il accomplit dans les pays en développement et considérant sa réputation au sein des Nations Unies en matière de soutien du multilatéralisme et la liste est encore longue, madame la présidente. Bref, si on considère tous ces facteurs, le Canada n'a pas d'ennemi et, par conséquent, il n'a pas besoin de participer à ce genre de système de défense antimissile (2255) L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la présidente, je n'ai pas reçu d'appels au sujet de la tenue du débat de ce soir, mais je tiens à ce que soit consigné le fait que les Yukonais sont divisés à ce sujet, comme ils le sont sur bien d'autres questions.
I cannot think of anyone considering the high reputation Canada has in the world community, considering the work that it does in the developing world and considering its reputation at the United Nations in its support for multilateralism you name it, Madam Chair, it is a long list so considering all these factors, Canada has no enemy and therefore it has no need to participate in this type of so-called missile defence system (2255) Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Madam Chair, I did not get any specific calls about this debate tonight, but I would like to go on the record to say that Yukoners are, as they are on a lot of issues, split on this issue.

Les États membres consignent également le nombre d'inspections effectuées à bord des navires et indiquent la teneur moyenne en soufre des combustibles pour la marine utilisés sur leur territoire qui ne relèvent pas encore du champ d'application de la directive.
Member States shall also report on the number of inspections made on board ships, and record the average sulphur content of marine fuels used in their territory which do not currently fall within the scope of the Directive.

Les États membres consignent également le nombre d'inspections effectuées à bord des navires et indiquent la teneur moyenne en soufre des combustibles marine utilisés sur leur territoire qui ne relèvent pas encore du champ d'application de la directive.
Member States shall also report on the number of inspections made on board ships, and record the average sulphur content of marine fuels used in their territory which do not currently fall within the scope of the Directive.