Traduction de «informations pertinentes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]
submit the relevant information

diffusion de l'information pertinente
dissemination of relevant information

renseignements pertinents [ renseignements relatifs au produit | informations pertinentes | informations relatives au produit | renseignements applicables ]
applicable information

exploration de données | recherche de l'information pertinente
datamining

information probante pertinente | pertinence des informations probantes
relevant audit evidence | relevant evidence

informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
minimum information to be contained in the fishing licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
106. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

104. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
104. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

4.3. Les informations pertinentes doivent être indiquées clairement dans le manuel d’instructions du véhicule afin de garantir que des pneumatiques de remplacement adaptés avec une capacité de vitesse appropriée seront montés en cas de besoin, après la mise en service du véhicule.
4.3. The relevant information shall be stated clearly in the vehicle’s instruction manual in order to ensure that suitable replacement tyres with an appropriate speed capacity are fitted when necessary once the vehicle has been put into service.

5.3. Les informations pertinentes doivent également être indiquées clairement dans le manuel d’instructions du véhicule afin d’encourager l’utilisateur du véhicule à vérifier fréquemment la pression des pneumatiques et à l’ajuster si nécessaire.
5.3. The relevant information shall also be stated clearly in the vehicle’s instruction manual in order to encourage the vehicle operator to frequently check the tyre pressures and to adjust them if necessary.

3.2. Les informations pertinentes doivent être indiquées clairement dans le manuel d’instructions du véhicule afin de garantir que des pneumatiques de remplacement adaptés avec une capacité de charge appropriée seront montés en cas de besoin, après la mise en service du véhicule.
3.2. The relevant information shall be stated clearly in the vehicle’s instruction manual in order to ensure that suitable replacement tyres with an appropriate load capacity are fitted when necessary once the vehicle has been put into service.

Les informations pertinentes doivent être gérées avec justesse, fiabilité et, si nécessaire, confidentialité, quelle que soit leur source, tout en veillant à ce qu'un contrôle parlementaire soit toujours assuré.
The relevant information should be treated carefully, reliably and if need be confidentially irrespective of its source, even if parliamentary scrutiny must always be guaranteed.

Tous les champs du formulaire doivent être complétés et les informations pertinentes doivent être fournies par l'entreprise ferroviaire.
All fields in the form should be completed and applicable information provided by the railway undertaking.

Toutes les informations pertinentes doivent être mises à la dispositions des autres PNIF intéressés.
All relevant information must be put at the disposal of the other NFIPs concerned.

les informations pertinentes doivent être gérées avec justesse, fiabilité et, si nécessaire, confidentialité, quelle que soit leur source (renseignement militaire ou civil, coopération policière), et un contrôle parlementaire doit s'exercer, en vertu d'un accord interinstitutionnel à cet effet, lorsque des questions de sécurité interne de l'Europe sont en jeu;
relevant information should be handled accurately, reliably and, if necessary, confidentially, whatever its source (military or civil intelligence, police cooperation); the appropriate parliamentary scrutiny should be ensured, through a specific inter-institutional agreement for this purpose when European internal security issues are at stake;

Fournir les informations demandées ci-dessous sur les éléments ( ) applicables aux véhicules (annexe IV ou annexe XI) (Toutes les réceptions pertinentes doivent être incluses).
Supply the information required by the following table in respect of the applicable subjects ( ) for this vehicle in Annex IV or Annex XI (All relevant approvals for each subject must be included)