Vertaling van "pourront donner lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse ou l'accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.
Revenue resulting from cooperation agreements between the European Atomic Energy Community and Switzerland or the multilateral European Fusion Development Agreement (EFDA) will be entered in Items 6 0 1 1 and 6 0 1 2 of the statement of revenue and may give rise to the provision of additional appropriations in accordance with Article 21 of the Financial Regulation.

Les recettes provenant d'États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.
Revenue from States taking part in the European Cooperation in the field of scientific and technical research will be entered in Item 6 0 1 6 of the of the statement of revenue and may give rise to the provision of additional appropriations in accordance with Article 21 of the Financial Regulation.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l'état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.
In accordance with Article 21 of the Financial Regulation, any revenue entered in Items 6 2 2 4 and 6 2 2 5 of the statement of revenue may give rise to the provision of additional appropriations.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d'organismes extérieurs aux activités de l'Union sont inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.
Any revenue from the contribution by outside bodies to Union activities will be entered in Item 6 0 3 3 of the statement of revenue and may give rise to the provision of additional appropriations in accordance with Article 21 of the Financial Regulation.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.
Any revenue from the contributions from candidate countries and, if applicable, the western Balkan potential candidate countries for participating in Union programmes entered in Item 6 0 3 1 of the statement of revenue may give rise to the provision of additional appropriations in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation.

Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.
Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain.

(25) Les différences entre les dispositions du présent règlement et celles du règlement (CE) n° 3072/95 et du règlement (CE) n° 3073/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant la qualité type du riz(9) pourront donner lieu à des difficultés qui ne sont pas prises en compte dans le présent règlement.
(25) The change from the arrangements under Regulation (EC) No 3072/95 and Council Regulation (EC) No 3073/95 of 22 December 1995 determining the standard quality of rice(9) to those provided for in this Regulation could give rise to difficulties, which are not dealt with in this Regulation.

Ce seront d'abord les ventes de sculptures et de peintures qui pourront donner lieu au versement du droit de suite.
It is primarily sculpture and paintings which are likely to give rise to the payment of resale rights.

(27) considérant que le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire; que les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des oeuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public,
(27) Whereas respect of acquired rights and legitimate expectations is part of the Community legal order; whereas Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain,