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Apprentissage tout au long de la vie
En vue de toute mesure propre à
Formation tout au long de la vie
Pour toute mesure de dotation en personnel
Prendre toute mesure d'application
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
S'abstenir de toute mesure

Traduction de «toute mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour toute mesure de dotation en personnel

for individual staffing actions


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office




elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)


apprentissage tout au long de la vie | formation tout au long de la vie

lifelong learning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales ...[+++]

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictio ...[+++]


Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales ...[+++]

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdiction ...[+++]


Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'il prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.

If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 11.


(a) les intérêts des États membres participants où le groupe exerce son activité et, en particulier, l’impact de toute décision, de toute mesure ou de toute absence de mesure sur la stabilité financière, l’économie, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de l’un quelconque de ces États membres.

(a) the interests of the participating Member States where a group operates and in particular the impact of any decision or action or inaction on the financial stability, the economy, the deposit guarantee scheme or the investor compensation scheme of any of those Member States.


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les intérêts des États membres où le groupe exerce son activité et, en particulier, l'impact de toute décision, de toute mesure ou de toute absence de mesure sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, l'économie et les modalités de financement, le système de garantie des dépôts ou le système d'indemnisation des investisseurs de l'un de ces États membres et sur le Fonds.

the interests of the Member States where a group operates and in particular the impact of any decision or action or inaction on the financial stability, fiscal resources, the economy, the financing arrangements, the deposit guarantee scheme or the investor compensation scheme of any of those Member States and on the Fund.


2. Les autorités compétentes informent les autorités de résolution de toute notification reçue conformément au paragraphe 1 du présent article et de toute mesure de prévention de crise ou de toute mesure visée à l’article 104 de la directive 2013/36/UE qu’elles invitent un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), du présent article à prendre.

2. Competent authorities shall inform the relevant resolution authorities of any notifications received under paragraph 1 of this Article, and of any crisis prevention measures, or any actions referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU they require an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive to take.


12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tend ...[+++]

12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;


En ce qui concerne les mesures prises en application de l'article 72, paragraphe 1, points f) et g), de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], elle tient à jour et publie, sur son site web, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne ou la catégorie de personnes concernée, les instruments financiers applicables, toute mesure quantitative ou seuil tel que la position nette maximale que les personnes peuvent conclure ou détenir pendant une période spécifique sans atteindre la limite, ainsi que toute exception en la matière, et les raisons qui ont mot ...[+++]

In relation to measures pursuant to Article 72(1)(f) and (g) of Directive ././EU [new MiFID], it shall maintain and publish on its website a database with summaries of the measures in force including details on the person or class of persons concerned, the applicable financial instruments, any quantitative measures or thresholds such as the maximum net position persons can enter into or hold over a specific period of time before a limit is reached, any exemptions thereto, and the reasons therefor.


1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît, dès que possible et en tout état de cause dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, la décision relative à des mesures de contrôle transmise conformément à l’article 9 et en application de la procédure prévue à l’article 10 et prend sans délai toute mesure nécessaire au suivi des mesures de contrôle, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 15.

1. The competent authority in the executing State shall, as soon as possible and in any case within 20 working days of receipt of the decision on supervision measures and certificate, recognise the decision on supervision measures forwarded in accordance with Article 9 and following the procedure laid down in Article 10 and without delay take all necessary measures for monitoring the supervision measures, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 15.


Je crois que, de toute manière, il pourrait seulement invoquer l'article 16, paragraphe 2, et je souhaiterais, par conséquent que le commissaire m'explique si les demandes du rapport sont reprises dans le texte de cet article parce que, si l'on considère que les mesures contenues dans la présente proposition peuvent être financées selon l'article 16, paragraphe 2, de l'IFOP, cela signifierait que toute mesure à caractère technique qui supposerait une plus grande restriction de l'activité de pêche le serait également.

I think in any case that only paragraph 2 of Article 16 should be invoked, and I should therefore like the Commissioner to clarify whether the requests in the report would come under the text of the said article. If the measures contained in this proposal can be financed under Article 16(2) of the FIFG, this would mean that any technical measure involving a major restriction in fishing activity could be too.




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Date index: 2024-01-19
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