Vertaling van "mesures législatives aient lieu " (Frans → Engels) :

Le gouvernement est résolu à ce que les débats entourant les mesures législatives aient lieu en temps opportun et soient ouverts.
The government is committed to timely and open debate on legislation.

Toutefois, ayant déjà dû négocié et discuté des processus de la Chambre et de la façon dont cette dernière devrait procéder pour adopter des mesures législatives, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il n'est pas capable de s'asseoir avec les leaders parlementaires du Parti libéral et du NPD pour tenter d'organiser la tenue d'un débat en temps opportun sur une série de mesures législatives, au lieu de toujours se tourner vers l'attribution de temps. Siéger à la Chambre ne me dérange pas.
However, I want to highlight and ask the government House leader why it is—and I have been in a position where I have had to negotiate and talk about House processes and how a House should proceed, in terms of passing legislation—that this particular government House leader has not been able to sit down with the opposition House leaders from the Liberal Party and from the NDP to try to work out some sort of timely debate on a series of legislation, as opposed to always wanting to use time allocation.

– (LT) Monsieur le Président, bien que de nombreuses mesures législatives aient été introduites dans le domaine de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, elles ne produisent pas toutes les résultats souhaités.
– (LT) Mr President, although many legislative measures have been introduced in the area of energy efficiency and saving, not all of them are producing the desired results.

Notre message, le message de l’UE, s’est donc ajouté aux nombreux autres qui réitéraient l’importance de rétablir la Constitution, restaurer l’ordre civil, garantir l’indépendance de la magistrature et la liberté des médias, relâcher tous les prisonniers politiques, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme et créer les conditions nécessaires pour que les élections législatives aient lieu comme prévu, c’est-à-dire en janvier 2008.
Our words, the words of the EU, were thus added to the many others reiterating how important it is to reinstate the Constitution, restore civil order, guarantee the independence of the judiciary and the freedom of the mass media, release all political prisoners, journalists and defenders of human rights and create the conditions required for the legislative elections to take place as planned, i.e. in January 2008.

Bien que plusieurs mesures législatives aient été adoptées depuis l'arrêt, la Commission estime que toutes les dispositions de la directive ne sont pas encore respectées.
Despite several pieces of new legislation adopted since the ruling, in the Commission's view non-conformities still remain.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais m'associer à la préoccupation du rapporteur, pour que toutes les initiatives législatives aient lieu dans le respect des droits individuels et des libertés fondamentales, et que ce respect des droits et des libertés des citoyens soit indissociable de l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.
I wish to close, Mr President, by stating that I share the concern expressed by the rapporteur that, in this field, all legislative initiatives must be implemented with respect for individual rights and fundamental freedoms and that this respect for citizens’ rights and freedoms is inextricably linked to the fight against organised crime.

Le point de vue le plus important du rapport du Parlement européen sur les réformes à introduire au Conseil est donc celui formulé au point 26, concernant la nécessité de la transparence. On y lit que le Parlement européen exige que les délibérations et les votes se fassent en réunion publique lorsque le Conseil agit en tant que législateur, et en particulier, qu'il demande à ce que des débats publics aient lieu, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil, au début et à la fin de chaque procédure législative, et à ce que l'article 9.1 de ce même règlement soit appliqué.
The most important position adopted in the European Parliament’s report on Council reform is therefore to be found in Paragraph 26, concerning the need for openness and stating the European Parliament’s request that, when the Council acts as legislator, both the deliberations and the votes should be in the public domain, as well as Parliament’s particular request that, at the beginning and end of all legislative procedures, public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council’s Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council’s Rules of Procedure be implemented.

Dès le début de son mandat, notre collègue s'est employée à redonner au Sénat son caractère de Chambre de réflexion chargée d'améliorer les mesures législatives au lieu de les bloquer et d'appuyer la Chambre des communes dans ses efforts pour élaborer de bonnes lois au lieu d'y faire opposition.
From the outset, she insisted that the Senate re-establish itself as the chamber of sober second thought, which is there to improve legislation, not impede it; to second the House of Commons in its efforts to design good laws, not obstruct it.

Enfin, en ce qui concerne les fusions et les rachats, qui s’accompagnent généralement de problèmes et d’un grand nombre de licenciements, il y a déj? un contact écrit et verbal avec le commissaire compétent, M. Monti, et avec la Direction générale concernée, pour que la Commission contrôle, dans toute la mesure du possible, l’application de la législation sur le comité d’entreprise et vérifie si toutes les dispositions prévues par la loi ont été observées avant que les fusions n’aient lieu et que ne soient prises des décisions capitales.
Finally, as regards mergers and acquisitions, which generally create problems and huge job losses, we have already been in written and verbal contact with Mr Monti, the Commissioner responsible, and the Directorate-General responsible, so that the Commission can monitor application of the legislation for the Workers’ Committee to the maximum and can check if all the provisions of the law have been complied with before mergers take place and major decisions are taken.

Je suis d'avis qu'il y a lieu de nous pencher longuement sur cette mesure législative au lieu d'en accélérer l'examen. Nous pourrons ainsi faire en sorte que le processus proposé par le gouvernement n'ait rien d'antidémocratique, que le processus proposé par le gouvernement ne soit pas la répétition de ce que nous avons vu trop souvent ces neuf dernières années, c'est-à-dire un gouvernement qui, lorsqu'une loi ne lui plaisait pas trop, sans égard à son importance, tirait parti de sa supériorité numérique à la Chambre des communes, usait de son pouvoir au Parlement, pour la faire passer à toute vapeur.
I think we have to discuss this very thoroughly and not rush the legislation to ensure that the process being proposed by the government is not by itself undemocratic, that the process being proposed by the government is not behaviour that we saw too often in the past nine years where the government, if it did not like a particular regulation or law, as important as it was, simply used its overwhelming number in the House of Commons, its muscle in Parliament, to push legislation through.