Vertaling van "entourant les mesures législatives aient lieu " (Frans → Engels) :

Le gouvernement est résolu à ce que les débats entourant les mesures législatives aient lieu en temps opportun et soient ouverts.
The government is committed to timely and open debate on legislation.

Toutefois, ayant déjà dû négocié et discuté des processus de la Chambre et de la façon dont cette dernière devrait procéder pour adopter des mesures législatives, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il n'est pas capable de s'asseoir avec les leaders parlementaires du Parti libéral et du NPD pour tenter d'organiser la tenue d'un débat en temps opportun sur une série de mesures législatives, au lieu de toujours se tourner vers l'attribution de temps. Siéger à la Chambre ne me dérange pas.
However, I want to highlight and ask the government House leader why it is—and I have been in a position where I have had to negotiate and talk about House processes and how a House should proceed, in terms of passing legislation—that this particular government House leader has not been able to sit down with the opposition House leaders from the Liberal Party and from the NDP to try to work out some sort of timely debate on a series of legislation, as opposed to always wanting to use time allocation.

Monsieur le Président, je suis très troublée par le processus qui entoure cette mesure législative.
Mr. Speaker, I am very disturbed by the process that surrounds this legislation.

Partant de ce principe, et puisque nous en sommes à la deuxième lecture, le projet de loi devrait être renvoyé au comité afin de savoir ce qui constitue un délai raisonnable et d'étoffer les paramètres qui entourent la mesure législative.
Because we are at second reading of the bill and by accepting this in principle, it would now be sent to committee to find out what is a reasonable amount of time and to flesh out some of the parameters around this piece of legislation.

– (LT) Monsieur le Président, bien que de nombreuses mesures législatives aient été introduites dans le domaine de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, elles ne produisent pas toutes les résultats souhaités.
– (LT) Mr President, although many legislative measures have been introduced in the area of energy efficiency and saving, not all of them are producing the desired results.

Notre message, le message de l’UE, s’est donc ajouté aux nombreux autres qui réitéraient l’importance de rétablir la Constitution, restaurer l’ordre civil, garantir l’indépendance de la magistrature et la liberté des médias, relâcher tous les prisonniers politiques, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme et créer les conditions nécessaires pour que les élections législatives aient lieu comme prévu, c’est-à-dire en janvier 2008.
Our words, the words of the EU, were thus added to the many others reiterating how important it is to reinstate the Constitution, restore civil order, guarantee the independence of the judiciary and the freedom of the mass media, release all political prisoners, journalists and defenders of human rights and create the conditions required for the legislative elections to take place as planned, i.e. in January 2008.

Dans le débat qui entoure chaque mesure législative, il y a des gagnants et des perdants.
Out of every piece of legislation there are winners and losers.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais m'associer à la préoccupation du rapporteur, pour que toutes les initiatives législatives aient lieu dans le respect des droits individuels et des libertés fondamentales, et que ce respect des droits et des libertés des citoyens soit indissociable de l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.
I wish to close, Mr President, by stating that I share the concern expressed by the rapporteur that, in this field, all legislative initiatives must be implemented with respect for individual rights and fundamental freedoms and that this respect for citizens’ rights and freedoms is inextricably linked to the fight against organised crime.

Le point de vue le plus important du rapport du Parlement européen sur les réformes à introduire au Conseil est donc celui formulé au point 26, concernant la nécessité de la transparence. On y lit que le Parlement européen exige que les délibérations et les votes se fassent en réunion publique lorsque le Conseil agit en tant que législateur, et en particulier, qu'il demande à ce que des débats publics aient lieu, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil, au début et à la fin de chaque procédure législative, et à ce que l'article 9.1 de ce même règlement soit appliqué.
The most important position adopted in the European Parliament’s report on Council reform is therefore to be found in Paragraph 26, concerning the need for openness and stating the European Parliament’s request that, when the Council acts as legislator, both the deliberations and the votes should be in the public domain, as well as Parliament’s particular request that, at the beginning and end of all legislative procedures, public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council’s Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council’s Rules of Procedure be implemented.

Enfin, en ce qui concerne les fusions et les rachats, qui s’accompagnent généralement de problèmes et d’un grand nombre de licenciements, il y a déj? un contact écrit et verbal avec le commissaire compétent, M. Monti, et avec la Direction générale concernée, pour que la Commission contrôle, dans toute la mesure du possible, l’application de la législation sur le comité d’entreprise et vérifie si toutes les dispositions prévues par la loi ont été observées avant que les fusions n’aient lieu et que ne soient prises des décisions capitales.
Finally, as regards mergers and acquisitions, which generally create problems and huge job losses, we have already been in written and verbal contact with Mr Monti, the Commissioner responsible, and the Directorate-General responsible, so that the Commission can monitor application of the legislation for the Workers’ Committee to the maximum and can check if all the provisions of the law have been complied with before mergers take place and major decisions are taken.