Traduction de «mesures législatives aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement est résolu à ce que les débats entourant les mesures législatives aient lieu en temps opportun et soient ouverts.
The government is committed to timely and open debate on legislation.

– (LT) Monsieur le Président, bien que de nombreuses mesures législatives aient été introduites dans le domaine de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, elles ne produisent pas toutes les résultats souhaités.
– (LT) Mr President, although many legislative measures have been introduced in the area of energy efficiency and saving, not all of them are producing the desired results.

124. juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
124. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

123. juge essentiel que le "Single Market Act" comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
123. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

Dans nos discussions au comité, nous parlons souvent de la nécessité d'être vigilants pour éviter que des mesures législatives aient des conséquences imprévues.
In committee we talk about this often and say we should always be vigilant for the unintended consequences of legislation.

Bien que plusieurs mesures législatives aient été adoptées depuis l'arrêt, la Commission estime que toutes les dispositions de la directive ne sont pas encore respectées.
Despite several pieces of new legislation adopted since the ruling, in the Commission's view non-conformities still remain.

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Without prejudice to other provisions laid down in Community law, pertaining to public funds, Member States shall not grant any public aid under national aid regimes or under Community funds to operators convicted of a serious infringement of this Regulation, until corrective measures have been taken and effective, proportionate and dissuasive penalties have been applied .

Elle contribuerait à l'interprétation de la loi et ferait en sorte que la démarche et la politique qui sous-tendent cette mesure législative aient l'aval du Parlement.
It would contribute to the interpretation of the legislation and to ensure parliamentary endorsement of the approach and policy behind legislation.

Mes collègues du Parti réformiste voudraient, quant à eux, que toutes les mesures législatives aient ce même objectif, mais c'est une tout autre question.
My colleagues in the Reform Party want to extend this across the board, beyond the specific legislation.