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Donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public
Décès accidentel dans un lieu public
Endroit public
Lieu d'édition
Lieu de production
Lieu de publication
Lieu de rassemblement
Lieu non accessible au public
Lieu public
Lieu public clos
Lieu public extérieur
Mort accidentelle dans un lieu public
établissement recevant du public

Vertaling van "publics aient lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décès accidentel dans un lieu public

Accidental death in public place


mort accidentelle dans un lieu public

Accidental death in public place




établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement

assembly property classification | assembly


lieu de production | lieu de publication | lieu d'édition

place of production | place of publication


Liste de vérification - accessibilité N - Autre lieu public et de travail

Accessibility Checklist N - Other Employee/Public Area




lieu non accessible au public

place not accessible to the public




donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public

be on public grounds objectionable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des pr ...[+++]

21. Calls for the more efficient implementation of anti-corruption policies and legislation, particularly in politics, public administration, public procurement and law enforcement, as well as for the enhancement of administrative capacities; urges the country to achieve a track record for convictions in combating corruption, including high-level cases; calls on independent CSOs and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; calls on the public prosecutor’s office to enable adequate and timely investigation of claims in this area;


22. plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des pr ...[+++]

22. Calls for the more efficient implementation of anti-corruption policies and legislation, particularly in politics, public administration, public procurement and law enforcement, as well as for the enhancement of administrative capacities; urges the country to achieve a track record for convictions in combating corruption, including high-level cases; calls on independent CSOs and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; calls on the public prosecutor’s office to enable adequate and timely investigation of claims in this area;


Il est proposé par Maurice Vellacott que les mises aux voix n'aient pas lieu à huis clos, mais que la mise aux voix des questions discutées à huis clos aient lieu en public, sans possibilité de discussion en public Comme il n'y a pas consensus, la motion est réservée.

Moved by Maurice Vellacott that votes not be held in camera, but that voting on matters discussed in camera take place in the committee's public meetings without further discussion. There being no consensus, the motion was stood.


POUR : 5; CONTRE : 7 Il est convenu, - Que les témoins qui comparaîtront au sujet du projet de loi C-78 soient choisis à partir des demandes reçues et des noms soumis par les membres, lesquels représentent les actuaires, les experts des marchés financiers, les syndicats du secteur public ainsi que les rédacteurs législatifs; que le calendrier de comparution des témoins soit établi par le président et le greffier du Comité; et que ces séances aient lieu du 3 au 5 mai 1999.

YEAS: 5 NAYS: 7 It was agreed, - That on Bill C-78 witnesses be invited from requests received and names submitted by Members representing actuaires, capital markets experts, public service unions as well as the legal drafters; that the scheduling of witnesses be done by the Chair and the Clerk of the Committee; and that these meetings be scheduled from May 3 to 5, 1999.


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Je ne suis pas d'accord et j'ai demandé avant que ces discussions aient lieu en public.

Again, I don't agree with it, and I asked before for those discussions to be held in public.


33. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu ...[+++] les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;

33. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurem ...[+++]


34. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu ...[+++] les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;

34. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurem ...[+++]


Nous aimerions que les consultations aient lieu avant l'élaboration et la publication des lignes directrices. Puis-je attirer l'attention de tous les membres sur le paragraphe 53.1(2.1) proposé par les conservateurs, qui se lit comme suit: « facteurs qui peuvent être pris en compte pour établir », tandis que l'amendement que j'ai présenté.

For the interest of all members, then, can I draw our collective attention to the wording in proposed subsection 53.1(2.1) as presented by the government, which speaks of including “factors that may be considered to determine”, whereas the amendment I'm putting forward speaks to— Just for clarification, proposed subsection 53.1(2.1) will be considered as a separate one, just so that you know.


26. exige que lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se fassent en réunion publique, et demande notamment qu'au début et à la fin de toutes les procédures législatives des débats publics aient lieu conformément à l'article 8 du règlement du Conseil et que l'article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote et les déclarations de vote des membres du Conseil ainsi que les points inscrits dans le procès-verbal qui se rapportent à l'adoption de textes législatifs sont publiés, soit intégralement appliqué; estime que des débats importants d'orientation politique et l'exam ...[+++]

26. Requests that when the Council acts as legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain, and requests in particular that at the beginning and end of all legislative procedures public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council's Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council's Rules of Procedure, according to which the results of the vote and explanations of vote by Council members, as well as items in the minutes referring to the adoption of legislative texts, are published, must be fully implemented; important debates of political orientation and the discussion on the annual report ...[+++]


Le projet de loi du sénateur Lynch-Staunton propose de donner un choix au gouvernement, à condition que des sanctions royales aient lieu en temps opportun, peut-être avant Noël, avant Pâques, avant le congé d'été, à l'automne, trois ou quatre fois, et que le gouvernement s'engage à se servir de ces occasions-là pour manifester au public canadien l'importance du Parlement tout entier.

Senator Lynch-Staunton's bill suggests that a choice should be given to the government on the condition that timely Royal Assents do take place, perhaps before Christmas, before Easter, before the summer break, sometime in the fall, three or four times, and that the government commit to using these occasions to express to the Canadian public the importance of Parliament as a whole.




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publics aient lieu ->

Date index: 2021-10-22
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