Traduction de «initiatives législatives aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres initiatives de législation non contraignante, parfois financées par des ressources de l'UE, ont également été élaborées, souvent en étroite collaboration avec des ministères sectoriels et des partenaires des domaines d'action correspondants; il se peut que ces initiatives aient eu une incidence plus immédiate sur le terrain.
Other “soft-law” initiatives, sometimes backed up by EU funding, were also developed, often in close collaboration with sectoral ministries and stakeholders in the respective policy fields, and may have had a more immediate impact on the ground.

Il a hérité d'une économie en bonne santé ou au moins d'une économie stabilisée, en grande partie grâce à la planification économique, aux plans et aux initiatives législatives d'un gouvernement antérieur, si radicales et impopulaires que ces mesures aient pu être.
It has inherited a healthy economy, or at least an economy that has stabilized, much as a result of a prior government's economic planning, plans and legislative initiatives, bold and unpopular as they were.

sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),

Bien que plus de la moitié des mesures qui, dans le cadre de la stratégie pour le marché intérieur, devaient être achevées avant la fin de 2003 l'aient été dans les délais, celles qui ont pris du retard représentent souvent des initiatives législatives cruciales, pour lesquelles des propositions de la Commission sont en cours d'examen depuis un certain temps.
Whilst over half the measures in the Internal Market Strategy that were due by the end of 2003 have been delivered on time, those delayed are often important legislative initiatives where Commission proposals have been on the table for some time.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais m'associer à la préoccupation du rapporteur, pour que toutes les initiatives législatives aient lieu dans le respect des droits individuels et des libertés fondamentales, et que ce respect des droits et des libertés des citoyens soit indissociable de l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.
I wish to close, Mr President, by stating that I share the concern expressed by the rapporteur that, in this field, all legislative initiatives must be implemented with respect for individual rights and fundamental freedoms and that this respect for citizens’ rights and freedoms is inextricably linked to the fight against organised crime.

1. Bien que les travaux liés au marché intérieur aient été progressivement axés davantage sur des initiatives dans le domaine non législatif visant à améliorer le fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux sur la base des règles existantes, il n'en demeure pas moins nécessaire, dans certains secteurs clés, d'adopter une nouvelle législation communautaire ou de modifier la législation communautaire existante.
1. Although focus in the internal market field has gradually shifted to initiatives in the non-legislative area aimed at improving the way in which markets for goods, services and capital function on the basis of existing rules, there is still a need for new or modified Community legislation in certain key sectors.

«Le terme "législation" exclut également les dispositions régissant des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la création est laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'application est limitée à une partie du territoire de l'État membre en cause, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.
"The term "legislation" also excludes provisions governing special schemes for self-employed persons the creation of which is left to the initiatives of those concerned or which apply only to a part of the territory of the Member State concerned, irrespective of whether or not the authorities decided to make them compulsory or extend their scope.

En général, la priorité des initiatives législatives et réglementaires du gouvernement est de veiller à la viabilité du réseau ferroviaire afin que tous les expéditeurs aient un accès efficace et fiable aux marchés local, international et intercontinental; de favoriser la bonne gestion des questions relatives à la capacité; d'aider les ports canadiens à soutenir la concurrence à l'échelle internationale; et d'atteindre certains objectifs environnementaux.
As a general priority, government legislative and regulatory initiatives have to help ensure a viable rail network to provide all shippers with efficient and reliable access to domestic, continental and international markets; support the orderly management of capacity issues; help Canadian ports to compete internationally; and to achieve certain environmental objectives.

Je ne sais pas vraiment quelle va être la réaction du ministère, mais je pense que cela correspond à l'objectif des projets de loi émanant des députés, c'est-à-dire de permettre que des initiatives parlementaires aient des chances d'améliorer notre législation sur quelque chose de très concret grâce, en quelque sorte, à une mise à jour.
I don't really know what the department's reaction will be, but I do think that this bill meets the criteria for consideration as a votable private member's bill, that is to say that it is a parliamentary initiative aimed at improving existing legislation in a very concrete way.