Traduction de «nombreuses mesures législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont répondu par de nombreuses mesures spécifiques à l'exigence de simplification administrative contenue dans les lignes directrices pour l'emploi (par exemple par l'évaluation d'impact de la nouvelle législation, la réduction des entraves au démarrage des entreprises, les procédures plus simples et en ligne pour l'enregistrement des sociétés, les mesures d'incitation à l'embauche de personnel complémentaire, etc.) et ont intensifié la lutte contre le travail non déclaré (une priorité renforcée depuis 2001).
Member States have responded with numerous specific measures to the requirement in the Employment Guidelines for administrative simplification (for example through impact assessment of new legislation, reducing obstacles for start-ups, simpler and on-line procedures for company registration, incentives for hiring additional staff etc.) and increased the fight against undeclared work (a strengthened priority since 2001).

La nouvelle législation a contribué à la poursuite du renforcement de l'indépendance de l'appareil judiciaire et de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer son efficacité.
New legislation further strengthened judicial independence and many measures have been taken to improve the efficiency of the judiciary.

La finesse du processus de suivi et d'évaluation constitue en effet un enjeu essentiel pour apprécier les effets des nombreuses mesures, notamment en projet, qu'il s'agisse d'ajustements financiers, de la relance de certains programmes ou d'évolutions majeures impliquant une adoption législative avec les incertitudes de calendrier et les inflexions éventuelles.
The sophistication of the monitoring and evaluation procedure is essential for assessing the impacts of the numerous measures, notably planned measures, whether we are talking about financial adjustments, relaunching of certain programmes or major developments involving adoption of legislation, with timetabling uncertainties and possible changes.

J. considérant que de nombreuses mesures législatives visant à renforcer la sécurité routière ont, à l'instar de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, d'ores et déjà été arrêtées et qu'elles entreront en vigueur dans les prochaines années,
J. whereas many legislative measures to improve road safety, such as Directive 2008/96/EC on road infrastructure safety management, have already been adopted and will come into force over the next few years,

Autrement dit, un seul projet de loi contenait les nombreuses mesures législatives que devait étudier l'assemblée législative du Texas.
It had one bill that dealt with the dozens of pieces of legislation it wanted to deal with in the legislative body in Texas, U.S.A. It would meet for a week, debate for a week and pass the bill.

— vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, dispositions qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, sur l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que sur la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans les institutions publiques et les organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,
– having regard to the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits, concerning at least 167 million people, including the provisions on the abolition of the practice of untouchability, the prohibition of discrimination on grounds of caste, equality of opportunity in matters of public employment and educational, employment and political affirmative action through reservations in State-run institutions and political representative bodies; having regard also to numerous legislative measures ordering the abolition of some of the worst practices of untouchability and caste discrimination, including bonded labour, manual scavenging and atrocities against Dalits,

I. rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des nombreuses mesures législatives déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtres humains est l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée,
I. bearing in mind that, notwithstanding the Treaties, the numerous legislative measures already adopted and the political declarations made, such as the 2002 Brussels Declaration, all of which stress the political priority of fighting trafficking in human beings, and particularly women and children, there are still no perceptible real improvements; whereas, on the contrary, trafficking is the fastest-growing criminal activity in comparison to other forms of organised crime,

Il observe, cependant, que ce projet de décision n'est qu'une des nombreuses mesures législatives nécessaires pour rendre possible une coopération ample et efficace.
However, the draftsman notes that the draft Decision is only one of the series of legislative measures necessary for making a wide-ranging, effective cooperation possible.

Seules les autorités nationales sont compétentes pour entamer des poursuites judiciaires ou appliquer des sanctions, mais elles peuvent recourir à l'aide d'Europol si nécessaire.Une attention spéciale sera portée aux drogues synthétiques à travers la législation, la coopération pratique au sein de l'Union et au niveau international.Enfin, de nombreuses mesures à court et moyen terme sont prévues dans le plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Although only the national authorities have the power to initiate legal proceedings or impose penalties, they may call on the assistance of Europol if necessary.Special attention will be given to synthetic drugs through legislation and practical cooperation both within Europe and at international level.Finally, a large number of medium and short-term measures are proposed in the action plan to establish an area of freedom, security and justice.