Vertaling van "plusieurs mesures législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà proposé plusieurs mesures législatives afin d'assurer l'établissement du marché intérieur du commerce électronique.
To ensure the establishment of the Internal Market for e-commerce, the Commission has already proposed a number of legislative measures.

Plusieurs mesures législatives ont été adoptées entre 1999 et 2005.
Several legislative measures were adopted between 1999 and 2005.

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.
The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.

En conséquence, l’UE a adopté plusieurs mesures législatives, telles que la «directive fonds propres réglementaires» ( [http ...]
Accordingly, the EU has adopted several legislative acts, such as the: "Capital Requirement Directive" ( [http ...]

Plusieurs mesures législatives ont été prises dans les domaines technique et législatif, par exemple les dispositions relatives aux ceintures de sécurité, au tachygraphe numérique, aux périodes de conduite et de repos, au permis de conduire ou aux règles applicables aux chauffeurs routiers professionnels.
A number of legislative measures have been taken in both the technical and regulatory fields, for example provisions governing seat belts, the digital tachograph, driving and rest periods, the driving licence or rules for professional lorry drivers.

«décision relative à des mesures de contrôle», une décision exécutoire rendue au cours d’une procédure pénale par une autorité compétente de l’État d’émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l’encontre d’une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle à titre d’alternative à la détention provisoire.
‘decision on supervision measures’ means an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures.

Je pense donc que plusieurs mesures législatives devraient être proposées dans le but de prévenir l’abus des ressources publiques et d’interdire l’utilisation d’aides publiques lorsque des sociétés privées ne sont pas gérées avec un sens approprié des responsabilités.
I therefore feel that a number of legislative measures should be put forward with the aim of preventing the misuse of the public purse and prohibiting the use of public aid, when private entities are not managed with a proper sense of responsibility.

Ce plan d'action inclut un ensemble cohérent de mesures législatives, de coordination et d'encouragement dans plusieurs domaines d'action politique comme la recherche, l'innovation, les droits de la propriété intellectuelle, les marchés financiers, les ressources humaines, les mesures d'incitation fiscales et la politique de concurrence.
The action plan includes a coherent ensemble of legislative, co-ordination and stimulation measures across several policy fields such as research, innovation, IPR, financial markets, human resources, product-market regulation, fiscal incentives, and competition policy.